La Belgique mise en demeure par la Commission européenne

La Commission européenne assigne notre pays, parce que la manière dont le conseil ministériel belge peut ne pas tenir compte des décisions prises par le contrôleur télécoms, l’IBPT, est en contradiction avec la législation européenne.

La Commission européenne assigne notre pays, parce que la manière dont le conseil ministériel belge peut ne pas tenir compte des décisions prises par le contrôleur télécoms, l’IBPT, est en contradiction avec la législation européenne. Le statut actuel de notre contrôleur télécoms prévoit que le conseil ministériel belge est compétent pour suspendre l’exécution des décisions de l’IBPT (à l’exception des décisions portant sur des litiges entre opérateurs et celles relatives la régulation du marché ex ante).

La Commission européenne estime que la Belgique contrevient ainsi à la législation européenne, et que les règles télécoms européennes sont erronément converties en loi nationale. L’UE exige en effet qu’un régulateur, tel l’IBPT, doit pouvoir toujours travailler de manière autonome et doit pouvoir prendre des décisions qui ne peuvent être suspendues par un quelconque conseil ministériel.

Lors de la Commission pour l’Infrastructure, le Trafic et ldes Entreprises Publiques de mardi, le ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Johan Vande Lanotte (SP.A), a indiqué que l’Europe mettait en doute la compétence suspensive du conseil ministériel belge et que notre pays était mis en demeure sur ce point précis.

Vande Lanotte s’est défendu en affirmant qu’un régulateur tel l’IBPT effectue aussi des tâches qui échappent aux règles européennes et que si l’on prétend alors que personne ne peut servir de médiateur, l’on a dans ce cas à faire avec un organe autonome qui ne peut plus être contrôlé par qui que ce soit.

“L’on en arrive ainsi à un organe administratif qui sort du champ de contrôle démocratique, ce que je refuse absolument”, a ajouté Vande Lanotte. “Les décisions en matière de régulation du marché et les litiges opposant les opérateurs sont en effet réglementés par le droit européen, et nous ne nous en occupons donc pas. Il en va autrement, lorsqu’il s’agit de décisions qui échappent aux règles européennes. Je n’envisage pas de restreindre mon pouvoir sur ce plan.”

Autonomie Vande Lanotte est conscient que l’Europe ne l’accepte pas: “Nous devrons discuter de ce dossier au niveau européen, à coup sûr. La Commission européenne ne partage certainement pas notre opinion.”

“Nous devrons présenter cette affaire de manière mature à la Cour européenne car il est temps que cette instance se prononce sur ce point essentiel. Je n’en fais pas une affaire d’Etat, mais il est important que la Cour de Justice fixe clairement où commence le principe d’une réglementation européenne qui spécifie qu’un régulateur est autonome – à mon avis quand il est couvert par la réglementation européenne – et où ce principe se termine.”

Le parlementaire Peter Dedecker (N-VA) propose que pour les affaires qui sortent du cadre européen, un nouveau cadre soit fixé dans lequel l’IBPT puisse opérer et exploiter son autonomie.

“Il s’agit d’un cadre que nous devons fixer de manière démocratique”, poursuit Dedecker. “Dans ce cadre, l’IBPT devrait pouvoir ensuite fonctionner en parfaite autonomie.”

“Offrir de larges possibilités au régulateur, puis déterminer que le conseil ministériel peut suspendre ses décisions selon son bon vouloir, ne me paraît pas une manière très saine de travailler.”