L’accessibilité des personnes handicapées aux terminaux de paiement, smartphones, distributeurs de billets, services de télécommunications, etc., devra être considérablement renforcée pour 2025, selon un projet de loi de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, qui transpose une directive européenne.
Les exigences d’accessibilité contenues dans cette directive de 2019 sont interprétées au sens large dans la transposition en droit belge, assure la vice-Première ministre Groen, mercredi dans un communiqué. Elles touchent les équipements radio des terminaux de paiement ou des distributeurs de billets, les tablettes, les téléphones ou encore les décodeurs. Aujourd’hui par exemple, des personnes sourdes qui veulent passer des appels téléphoniques peuvent se faire aider d’un appareil qui convertit la parole en texte. Mais ce dispositif ne fonctionne que si le signal du téléphone, du téléphone portable ou de l’internet est de qualité suffisante.
“Notre loi obligera donc les opérateurs de télécommunications à transmettre des signaux qui répondent à certaines normes de qualité. Ainsi, ces appareils seront interopérables”, selon la ministre. La transposition en droit national permettra au régulateur des télécommunications (IBPT) de contrôler l’accessibilité offerte par les services et les fabricants. “Actuellement, les personnes handicapées dépendent en partie de la bonne volonté des fabricants. Rien n’oblige ces derniers à proposer des téléphones, par exemple, qui soient conviviaux et accessibles aux personnes ayant une mauvaise vue. Cela va donc changer, et l’IBPT y veillera”.
Le projet de loi a été approuvé par le gouvernement à la mi-décembre. La Belgique est légèrement en retard puisque les dispositions et règlements devaient être adoptés pour la mi-2022. Toutefois, la directive exige que les dispositions soient appliquées à partir de la mi-2025, notamment pour laisser aux fabricants le temps de s’adapter.
