Une ligne de crédit de 9 milliards d’euros que le gouvernement français avait proposée en 2002 à la société France Télécom à l’époque en difficultés, ne constitue pas une aide d’Etat interdite.
Une ligne de crédit de 9 milliards d’euros que le gouvernement français avait proposée en 2002 à la société France Télécom à l’époque en difficultés, ne constitue pas une aide d’Etat interdite.
Voilà le jugement rendu par le Tribunal de l’Union européenne de Luxembourg. Le Tribunal de première instance de la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle ainsi à l’ordre la Commission européenne qui avait condamné cette aide en 2004.
Il s’agit en l’occurrence surtout d’une question de principe. France Télécom n’a en effet jamais accepté la ligne de crédit proposée. En 2004, la Commission avait estimé que cette ligne de crédit était interdite dans le cadre des déclarations préalables du gouvernement français qui avait affirmé qu’il ne laisserait pas tomber l’entreprise télécom.
Le gouvernement français, France Télécom, Bouygues et Bouygues Télécom, ainsi qu’AFORS Télécom avaient alors interjeté appel auprès du Tribunal européen en vue d’annuler la décision de la Commission.
Le Tribunal a maintenant jugé que les déclarations du gouvernement français ont certes fourni un avantage financier à l’entreprise télécoms, mais que cet avantage n’a pas été supporté par des moyens d’Etat, puisque la ligne de crédit n’a jamais vu le jour.
Source: Belga
