La première véritable date-butoir de la loi européenne sur l’IA entre en vigueur cette semaine. Dans cette première phase, les systèmes d’IA qui présentent un ‘risque inacceptable’ sont interdits.
La loi européenne sur l’IA est entrée en vigueur en août de l’année dernière et est mise en œuvre progressivement. La première date-butoir était le 2 février 2025. Désormais, un certain nombre de pratiques sont interdites, même si l’impact sur de nombreuses entreprises n’est pas si important jusqu’à présent. La plupart des entreprises d’IA ne sont actuellement pas occupées à créer des systèmes qui soient désormais interdits. Cela inclut entre autres des systèmes axés sur des scores sociaux (où des profils à risque sont générés en fonction du comportement de quelqu’un), ainsi qu’une IA qui tente de manipuler de manière subliminale les décisions des gens ou d’exploiter leurs faiblesses. Est également interdite l’IA qui collecte des données biométriques et des ‘visages’ dans les lieux publics, ou qui les ‘récupèrent’ en ligne, ainsi que l’IA qui tente de lire les émotions à l’école ou au travail. La prédiction de caractéristiques (telles que l’orientation sexuelle) sur la base de données biométriques n’est pas non plus autorisée.
Il existe des exceptions pour la reconnaissance faciale et la biométrie dans les lieux publics pour les services de sécurité. C’est ainsi qu’ils sont autorisés à utiliser la reconnaissance faciale dans des cas spécifiques, comme lors de la recherche de personnes disparues. Les entreprises qui ne respectent pas la loi, s’exposent à de lourdes amendes pouvant aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 pour cent du chiffre d’affaires annuel.
Comment les entreprises belges perçoivent-elles l’European AI Act?
La prochaine échéance, plus importante
La prochaine date-butoir de la loi sur l’IA (AI Act) est prévue en août et aura directement un impact plus important sur toute une série d’entreprises. Ensuite, les règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque entreront en vigueur. Seront visés par exemple les systèmes d’IA qui assurent la sécurité d’un produit ou lorsque l’IA elle-même représente le produit. Les systèmes d’IA dans certains secteurs seront également presqu’automatiquement considérés comme à haut risque, tels que la biométrie, les infrastructures critiques, l’enseignement, les services de sécurité, etc. Ce sera une mesure assez large, et il est prévu que d’ici août, les moyens compétents nécessaires auront été mis en place pour en contrôler le respect (ce qui n’est pas encore le cas). Cette IA à haut risque ne sera pas interdite, mais elle devra répondre à des conditions strictes. Il est donc important pour les entreprises de mettre de l’ordre dans leurs affaires d’ici le mois d’août, si ce n’est pas déjà le cas.
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