EURid diminue de moitié le prix de la procédure de litige ADR

Lors de la réunion Icann à Prague, EURid a annoncé qu’elle allait rendre plus accessibles au grand public ses procédures de règlement de litiges alternatif (ADR). A partir du 1er juillet, un nom de domaine .eu qui tombe entre des mains malhonnêtes, pourra être contesté pour la moitié du prix appliqué à ce jour.

Lors de la réunion Icann à Prague, EURid a annoncé qu’elle allait rendre plus accessibles au grand public ses procédures de règlement de litiges alternatif (ADR). A partir du 1er juillet, un nom de domaine .eu qui tombe entre des mains malhonnêtes, pourra être contesté pour la moitié du prix appliqué à ce jour. Lorsque des malfaiteurs enregistrent un nom de domaine ou quand un domaine sollicité ressemble si fortement à un autre que cela peut prêter à confusion, les enregistrements peuvent être contestés devant un tribunal, ou une procédure de règlement de litiges alternatif (ADR ou alternative dispute resolution) peut être entamée.

Dans la plupart des cas, c’est cette dernière option qui est choisie, car elle est souvent plus économique, plus rapide et plus facile qu’un procès. Les procédures ADR pour .eu sont traitées par la cour d’arbitrage tchèque (CAC) à Prague. Les sentences rendues par cette cour sont contraignantes, à moins que la partie perdante ne conteste le verdict dans les 30 jours qui suivent devant un tribunal conventionnel. Lorsqu’un jugement est rendu à l’avantage du plaignant, le nom de domaine .eu lui est transmis.

“Nous collaborons entre-temps depuis cinq ans déjà avec la cour d’arbitrage tchèque pour les procédures ADR et nous pensons que le temps est venu de procéder à une évaluation”, explique Marc Van Wesemael, directeur général d’EURid. “D’un audit récent, il est apparu que nous pouvons rendre l’ADR plus attrayante et plus accessible en en réduisant le prix. Et c’est ce que nous allons faire. A partir du 1er juillet, les prix de lancement d’une procédure simple diminueront de moitié pour passer de 1.300 à 600 euros. Nous prendrons nous-mêmes à notre charge avec notre organisation les frais supplémentaires qui en résulteront.”

EURid avait entamé les procédures ADR en 2006. Depuis lors, un millier de litiges environ ont été traités. En 2011, 47 cas d’ADR ont été introduits, et 42 sentences publiées. Dans 90 pour cent des cas, le plaignant a obtenu gain de cause auprès d’1 ou de plusieurs des 136 experts de 30 pays européens. La CAC travaille de manière totalement numérique. Les dossiers peuvent être introduits, et les sentences publiées dans les 21 langues officielles de l’UE.

Belgique
Par ailleurs, la cour d’arbitrage tchèque ne se prononce pas uniquement sur les procédures ADR pour .eu, mais elle fait de même pour .cz (le code national tchèque), sans oublier le pendant de l’extension internet générique UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Procedure, une initiative de la World Intellectuel Property Organisation).

En Belgique, DNS.be (.be) a, en collaboration avec le centre belge d’arbitrage et de médiation Cepina, élaboré des procédures de règlement de litiges alternatif.

A présent que les prix des procédures ADR chez EURid vont diminuer de moitié, .eu disposera de l’offre la plus abordable sur le marché.

Même si la réduction est provisoirement limitée dans le temps (6 mois), elle pourrait devenir permanente après une évaluation positive.