Comment protéger la propriété intellectuelle de votre startup? Quelques conseils de l’ABE

L’internet représente une sérieuse menace pour votre propriété intellectuelle. Comment les startups peuvent-elles protéger leurs logiciels par le biais du droit d’auteur?

L’internet représente une sérieuse menace pour votre propriété intellectuelle. Comment les startups peuvent-elles protéger leurs logiciels par le biais du droit d’auteur?

Philippe Laurent, avocat au barreau de Bruxelles et expert pour le cluster ‘Software in Brussels’, donne quelques mots d’explication.

1. Quels frais faut-il prévoir et quelles formalités faut-il remplir pour protéger un logiciel par le biais du droit d’auteur?
Contrairement au brevet, la protection du droit d’auteur est gratuite et n’exige aucune formalité. “Les applications logicielles et leurs composantes sont protégées, dès qu’elles ont pris forme et sont originales”, déclare Philippe Laurent, spécialiste de la gestion de la propriété intellectuelle dans l’environnement numérique.

“Dans la pratique, il n’est pas nécessaire d’enregistrer le logiciel auprès d’une institution, et il ne faut rien indiquer sur le logiciel (comme la mention d’un droit d’auteur ou le nom de son auteur).

Comme preuve, il est cependant très utile de mentionner les noms des auteurs dans le code du logiciel, ainsi que la date à laquelle ce dernier a été créé, ou auprès de personnes de confiance extérieures, comme le Bureau Benelux de la Propriété Intellectuelle (i-depot).”

2. Qui possède le droit d’auteur sur un logiciel?
En fonction de la situation et de l’élément de protection, il s’agit de l’auteur ou de son employeur. Les auteurs sont les personnes naturelles qui ont créé le logiciel. Ils conçoivent l’architecture, la structure, la façon dont le logiciel est développé et mis en oeuvre.

Le programmeur est en général considéré comme l’auteur, à moins qu’il n’ait fait que suivre les instructions de programmation spécifiques.

“Pour ce qui est du logiciel, il existe cependant une présomption de transfert à l’employeur”, insiste Laurent. “Lorsque l’auteur a développé son logiciel dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur est alors le propriétaire du droit d’auteur sur l’application, à moins que cela ait été différemment défini. Sans l’accord de son employeur, l’employé, même s’il est l’auteur du logiciel, n’a donc pas le droit d’utiliser le code.”

Il convient d’apporter une importante nuance concernant les aspects visuels tels les interfaces graphiques du logiciel. Suite à un récent jugement rendu par la Cour Européenne de Justice, “ces aspects visuels ne doivent pas être considérés comme l’objet de la présomption”, ajoute encore Laurent.

3. Dans une application logicielle, qu’est-ce qui est protégé par le biais du droit d’auteur?
La protection du droit d’auteur ne s’applique pas à la ‘forme d’expression’ d’un programme informatique. Les idées et fonctions d’une application logicielle, dont celles qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégées.

“Un programme informatique est protégé s’il est ‘original’, dans le sens où il est la création intellectuelle de son auteur”, selon Laurent. “Dans la pratique, cela signifie que le droit d’auteur protège contre le plagiat. Il interdit une copie intrinsèque du code source ou du code objet. Mais il ne protège pas contre un concurrent qui s’inspirerait des fonctions du logiciel pour développer son propre programme.”

Il existe donc une distinction claire entre d’une part les idées et les principes qui sont à la base d’un programme informatique et d’autre part l”expression’ ou la ‘création’ de celui-ci par l’auteur. En outre, la protection est limitée, afin de favoriser l’interopérabilité entre différents logiciels.

4. Droit d’auteur ou brevet, quelle est la meilleure protection pour une startup?
Pour les startups, la législation en matière de droit d’auteur constitue la principale source de protection. Cette protection est gratuite, accessible à tout un chacun et a favorisé la croissance de l’industrie des logiciels.

Quant aux brevets, ils sont considérés par les petites entreprises comme un moyen de protection complexe, onéreux et d’une mise en oeuvre compliquée. Le brevet s’avère donc moins pratique que le droit d’auteur ou que des moyens de protection informels.

La ‘brevetabilité’ du software fait aussi l’objet de nombreuses critiques et a engendré un vaste débat entre les grandes sociétés, les PME et les développeurs open source. “Obtenir un brevet est coûteux et délicat, et c’est aussi une voie pleine d’obstacles”, conclut l’avocat.

“Voilà pourquoi les brevets sont plutôt utilisés par les multinationales. Mais si vous voulez bénéficier d’une protection maximale qui va jusqu’à vous permettre de conserver le monopole sur les fonctions du logiciel, le brevet est la meilleure solution.”

En Europe, l’on observe aujourd’hui un nombre croissant (mais encore et toujours restreint) de développeurs de logiciels indépendants qui utilisent des brevets pour mobiliser du capital ou attribuer des licences.