Le ministère public a requis mardi devant le tribunal d’arrondissement à Nivelles de renvoyer le litige entre Google Irlande et l’entreprise Proxistore devant le tribunal de l’entreprise du Brabant wallon.
Les deux parties ont fait part de leurs arguments devant les juges mais aucune des deux n’a été suivie par le ministère public. Une décision “dramatique”, selon le CEO de Proxistore Bruno Van Boucq, et qui “n’arrange personne” si elle est suivie par les juges. L’avocat de Proxistore a, lui, plaidé pour un renvoi de l’ensemble du dossier devant le juge des saisies. Selon Proxistore, si le parquet est suivi, le tribunal de l’entreprise va devoir trancher alors que pour liquider l’astreinte de 76 millions d’euros imposée à Google Irlande, seul un juge des saisies, ou dans une moindre mesure la cour d’appel, peut le faire.
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A l’issue de l’audience, Google a fait savoir, par la voie de l’un de ses porte-paroles que “bien que Proxistore continue de percevoir des revenus auprès des annonceurs via notre plateforme Authorized Buyer (acheteurs autorisés, NDLR), la société n’a toujours pas réglé les nombreuses factures qu’elle doit”. Ce qui a eu le don de faire bondir le CEO de Proxistore. “On parle de quelques dizaines de milliers d’euros pour des factures avec quelques semaines de retard alors que Google nous doit 76 millions d’euros. On a toujours tout payé, même s’il y a du retard. Google multiplie les procédures devant les tribunaux, procédures qui nous coûtent beaucoup d’argent. Je préfère d’abord payer mes avocats. Une plainte au pénal pour diffamation a été déposée en mars et cette nouvelle pièce sera ajoutée au dossier.”
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Fin août, le tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, siégeant en référé, s’était déclaré incompétent pour prononcer la révocation de la saisie conservatoire imposée à Google Irlande dans le litige qui l’oppose à Proxistore et avait alors renvoyé l’affaire devant le tribunal d’arrondissement.
Le géant états-unien de l’Internet s’était vu imposer, déjà en référé, une astreinte de 76 millions d’euros à payer à la structure brabançonne pour avoir bloqué “unilatéralement et sans raison” des campagnes publicitaires. Il avait interjeté appel, introduit une tierce opposition contre cette décision et demandé la révocation de l’ordonnance de saisie.
Le tribunal de l’entreprise du Brabant wallon a finalement estimé ne pas être compétent pour révoquer cette ordonnance et a renvoyé la balle au tribunal d’arrondissement. Ce dernier a entendu mardi les deux parties et rendra son jugement le 28 octobre prochain.