Le litige relatif à l’exécution d’une astreinte de 76 millions d’euros prononcée à l’encontre de Google Irlande dans un dossier qui l’oppose à Proxistore, une start-up belge spécialisée dans la publicité en ligne, se poursuivra devant le tribunal des saisies du Brabant wallon. C’est ce qu’a décidé mardi le tribunal d’arrondissement de cette même province et que communique mercredi Bruno Van Boucq, le CEO de l’entreprise basée à Wavre.
Le dossier qui oppose Proxistore à Google Irlande remonte au mois de février, lorsque le géant de l’Internet s’était vu imposer par la justice belge une astreinte de 76 millions d’euros à payer à la structure brabançonne pour avoir bloqué “unilatéralement et sans raison” des campagnes publicitaires. Dans la foulée, une saisie conservatoire de cette somme avait été appliquée sur un compte bancaire de la multinationale en Irlande.
Le géant américain, qui affirme avoir agi face à des retards de paiement répétés, avait introduit une tierce opposition contre la décision du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon. En juin dernier, cette juridiction avait confirmé son ordonnance, ce qui avait poussé Google à aller en appel. Les débats sur le fond dans ce dossier se poursuivront ainsi devant la cour d’appel de Bruxelles en février prochain.
Litige Google/Proxistore: le parquet requiert le renvoi devant le tribunal de l’entreprise
Mais, mi-avril, le géant de l’internet avait aussi tenté de révoquer la saisie auprès de la chambre des saisies du tribunal de première instance du Brabant wallon. Cette juridiction s’était cependant déclarée momentanément incompétente pour juger de ce litige, expliquant avoir été sollicitée avant même que la saisie bancaire n’ait eu lieu en Irlande. Il revenait dès lors au tribunal d’arrondissement, compétent pour trancher les problèmes de compétence qui peuvent se poser entre des juridictions d’un même arrondissement, de décider si c’est à la chambre des saisies d’y répondre ou au tribunal de l’entreprise de Nivelles.
Proxistore: ‘Une victoire totale’
Fin septembre, lors d’une audience devant ce tribunal d’arrondissement, le ministère public avait requis de renvoyer le litige devant le tribunal de l’entreprise du Brabant wallon. La juridiction a cependant décidé mardi de renvoyer le dossier devant le tribunal des saisies, ce qu’avait demandé Proxistore. “Il s’agit pour nous d’une victoire totale!”, a réagi mercredi Bruno Van Boucq. “Nous sommes en route pour demander et tenter d’obtenir la liquidation des astreintes. Ce qui permettrait d’exécuter le transfert des 76 millions d’euros sur les comptes de Proxistore.”
La décision, explique le patron wavrien, crée en effet une compétence territoriale pour une juridiction belge et permet désormais, en cas de jugement positif de la part du tribunal des saisies du Brabant wallon, de faire exécuter le transfert du montant de l’astreinte.
Google: ‘il s’agit de factures non payées’
Pour Google, l’affaire reste avant tout une question de défauts de paiement, comme l’écrit l’entreprise dans une réaction publique. Le géant de la technologie n’y voit aucun conflit lié aux questions de concurrence, mais réduit l’affaire à un pur différend commercial concernant des factures impayées. Google maintient que ProxiStore paie ‘systématiquement’ ses factures en retard, voire pas du tout. Suite au non-respect présumé d’un plan de paiement accordé, Google a temporairement suspendu l’accès au service ‘Authorized Buyers’ le 1er février 2025. Google souligne que l’entreprise a été avertie à plusieurs reprises de cette conséquence. Toujours selon Google, ProxiStore se serait ensuite servi de cette suspension pour entamer des procédures judiciaires contre Google. Google affirme que Proxistore utilise ces démarches judiciaires pour échapper à son obligation de paiement.
Les débats devant ce tribunal des saisies devraient avoir lieu dans les prochaines semaines, puisqu’il s’agit d’une procédure en référé.