La Cour de Justice de l’Union européenne suit l’APD dans l’affaire l’opposant à la régie publicitaire IAB Europe. Cela pourrait invalider la sentence précédente, ce qui pourrait avoir un impact sur le fonctionnement des publicités personnalisées.
Rappel des faits: en 2020 déjà, l’Autorité belge de Protection des Données (APD) avait jugé pour la première fois (dans un jugement provisoire) qu’une norme concernant la collecte d’informations pour les publicités en ligne enfreignait le règlement RGPD. Or la norme en question émane d’IAB Europe, l’organisation sectorielle de l’industrie publicitaire.
Il s’agit du Transparency & Consent Framework (TCF), à savoir une norme dans le secteur de la publicité en ligne, qui est utilisée pour obtenir le consentement en matière de traceurs publicitaires.
En 2022, l’APD est parvenue à une conclusion définitive, par laquelle IAB Europe a été condamnée à une amende de 250.000 euros et a dû élaborer un plan d’action dans un délai de deux mois. IAB s’est alors tournée vers la cour d’appel (le Tribunal des Marchés de Bruxelles). Ce dernier a ensuite posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’UE, pour clarifier le règlement RGPD.
TC String est une donnée personnelle
Aujourd’hui, la Cour européenne a donné une réponse. Selon elle, TC String, à savoir une chaîne de caractères structurée qui reflète les préférences des utilisateurs, constitue bien une donnée personnelle.
Une deuxième question concerne le rôle d’IAB en tant que responsable du traitement. Ici, le jugement rendu est qu’IAB Europe peut être considéré comme responsable du traitement, car en tant qu’organisation sectorielle, IAB normalise et prescrit les procédures d’enregistrement et de transfert des préférences des utilisateurs.
L’APD indique que l’arrêt est actuellement analysé en détail, mais souligne que la Cour de justice de l’Union européenne suit ainsi la sentence précédente de l’Autorité belge de Protection des Données.
‘Nous saluons comme il se doit l’interprétation de la Cour de justice de l’UE, qui confirme notre vision, selon laquelle une chaîne structurée de caractères où sont enregistrées les préférences de l’utilisateur, constitue bien une donnée personnelle, et qu’une organisation sectorielle telle qu’IAB Europe assume la responsabilité du traitement (conjoint) de cette donnée personnelle’, déclare Hielke Hijmans. président de la Chambre des Contentieux de l’APD.
‘En clarifiant les concepts-clés du RGPD, ce jugement aura un impact positif sur toutes les parties prenantes au sein de l’Union européenne. La procédure devant le Tribunal des Marchés de Bruxelles pourra alors reprendre.’
Importantes conséquences
Le jugement qui reste à rendre, aura d’importantes conséquences pour le secteur de la publicité dans toute l’Europe. Les experts avaient précédemment déjà expliqué que cela menacerait le fonctionnement des fenêtres émergentes de cookies et les données collectées par ces systèmes. Cela aura un impact à la fois sur le fonctionnement actuel des sites web et sur la manière et le moment où les publicités personnalisées apparaitront. Mais cela affectera également leur valeur. Une publicité générale rapporte en effet généralement moins d’argent qu’une publicité ciblée visant un utilisateur individuel.
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