L’Autoriteit Consument & Markt (ACM) néerlandaise avait imposé à juste titre une proposition d’astreinte d’un montant de 50 millions d’euros à Apple en 2021. C’est du moins ce qu’a décidé le tribunal de Rotterdam hier lundi, après que l’entreprise technologique américaine a fait appel de l’astreinte.
En 2021, l’ACM avait estimé qu’Apple abusait de sa position dominante en imposant des conditions ‘injustes’ aux fournisseurs d’applis de rencontres dans l’App Store et avait contraint l’entreprise à ajuster ces conditions. C’est ce qu’elle a entre-temps fait. En 2022, l’ACM déclara qu’Apple respectait les règles. Mais comme l’entreprise n’avait pas respecté le délai imparti, l’ordonnance de paiement de l’astreinte était restée en vigueur. A juste titre, comme l’a statué hier le tribunal.
Le problème concerne des applis de rencontres telles que Tinder, Lexa et Bumble. Lorsque les utilisateurs de ces applis souscrivent un abonnement, le paiement doit être obligatoirement traité par Apple. Ce faisant, selon l’ACM, Apple a abusé de sa position dominante. Les développeurs de ces applis souhaitaient également que d’autres parties puissent traiter les paiements via le système d’exploitation mobile d’Apple, iOS. Ils espéraient ainsi être plus abordables financièrement, car Apple prélevait une commission de 30 pour cent sur les paiements effectués dans ces applis.
En appel
Le tribunal déclare à présent que l’ACM a également jugé à juste titre qu’Apple avait abusé de sa position dominante via ces règles. L’affaire concerne uniquement les applis de rencontres, car ces entreprises ont déposé plainte aux Pays-Bas.
Apple prévoit de faire appel. ‘Cette sentence porte atteinte à la technologie et aux moyens que nous avons créés pour soutenir les développeurs et protéger la confidentialité et la sécurité des utilisateurs’, selon l’entreprise.
D’après un porte-parole du régulateur néerlandais, la sentence souligne le fait que les grandes entreprises technologiques comme Apple ne peuvent pas imposer des conditions injustes aux fournisseurs d’applis.
‘Cette sentence renforce les autorités de la concurrence, comme l’ACM, dans leur capacité à protéger les personnes et les entreprises contre le pouvoir de marché des grandes entreprises technologiques.’ Apple applique désormais différents modes de paiement sur les applis de rencontres néerlandaises. L’ACM indique qu’Apple doit désormais également adapter l’obligation de provision.