Des règles plus strictes pour l’enregistrement des noms de domaine .be?

Le SPF Economie souhaite que les noms de domaine .be puissent bientôt ne plus être enregistrés que par des personnes ou des organisations établies sur le territoire de l’UE.

Le SPF Economie souhaite que les noms de domaine .be puissent bientôt ne plus être enregistrés que par des personnes ou des organisations établies sur le territoire de l’UE. En outre, les entrepreneurs, qui veulent mettre en oeuvre un petit commerce online, devront faire une ‘déclaration’ supplémentaire, lorsqu’ils voudront enregistrer un .be.

D’ici quelques jours, le Parlement se verra présenter une nouvelle proposition de loi stipulant que les noms de domaine .be ne peuvent plus être enregistrés que par des entreprises européennes ou des personnes naturelles établies en Europe. Le cabinet du ministre de l’économie Johan Vande Lanotte (SP.A) estime en effet que les consommateurs belges peuvent être trop facilement trompés par des organisations non européennes et par des entrepreneurs mal intentionnés. Comme il n’est pas possible de fixer une limitation à la seule Belgique en raison de la réglementation européenne, l’on se limitera aux pays de l’UE, par analogie avec la France notamment (.fr).

Aujourd’hui, un Chinois peut par exemple enregistrer un nom de domaine .be et tenter, par cette voie, d’introduire des médicaments contrefaits dans notre pays. La question est de savoir si une limitation des enregistrements aux 27 pays de l’Union européenne peut avoir un impact sur ce genre de pratiques frauduleuses. Ce même entrepreneur chinois pourra alors tout aussi bien solliciter un nom de domaine .be à partir de Madrid ou de Bulgarie, et ce sous un faux nom ou non. Personne n’y trouvera à redire.

En outre, le fait est que si l’on envisage un pays comme la France, où il existe une limitation pour .fr, le nombre de cas de fraude n’y est pas beaucoup moindre que dans les pays appliquant un système entièrement ouvert comme la Belgique ou les Pays-Bas.

Si le projet de loi est approuvé, les pouvoirs publics refuseraient en d’autres mots un nom de domaine .be à des Belges vivant à l’étranger et non enregistrés dans l’UE, alors que n’importe qui d’autre enregistré d’une manière ou d’une autre à l’intérieur des frontières de l’UE, le pourrait.

E-commerce Dans la nouvelle proposition de loi, il est aussi stipulé que les entrepreneurs qui veulent mettre en oeuvre un petit commerce online, devront faire une ‘déclaration’ supplémentaire, s’ils veulent enregistrer un nom de domaine .be. Ou comme il est littéralement indiqué dans le document: ‘l’enregistrement d’un nom de domaine se fera sur base de la déclaration du fournisseur du service de la société d’informations, qui sera fournie via ce nom de domaine.’

Concrètement, cela signifierait que DNS.be (le registraire responsable de .be), les vendeurs de noms de domaine .be et le SPF Economie devraient supporter des charges et coûts administratifs supplémentaires pour régler un problème à peine chiffrable en réalité.

L’exigence de faire une déclaration pourrait aussi engendrer une réduction de l’offre de services d’enregistrement .be. Les grands vendeurs de noms de domaine pourraient en effet renoncer, s’ils étaient confrontés à un surcroît de tracasseries administratives pour les noms de domaine .be. Une source proche du dossier estime que cela pourrait conduire à de fortes hausses de prix pour les utilisateurs finaux.

IBPT Un détail piquant ici, c’est que l’IBPT aurait émis un avis négatif à propos de la proposition de loi du cabinet Vande Lanotte, mais que cet avis a été… professionnellement ignoré. “En tout cas, l’on pourrait quand même s’attendre à ce qu’un pays qui se targue d’être l’une des économies les plus ouvertes au monde, applique cette vision aussi à sa politique d’enregistrement pour la zone .be”, réagit Jonas Dhaenens, CEO de Combell, le principal vendeur .be de notre pays.

“A présent, il semble que nous changions complètement de direction en voulant imposer des charges administratives supplémentaires pour pouvoir développer des activités commerciales via un nom de domaine .be. C’est non seulement complètement absurde, mais c’est aussi néfaste pour l’e-commerce. En fait, nous reculons dans le temps. Bientôt, nous devrons de nouveau remplir des formulaires, lorsque nous voudrons enregistrer un.be.”

“Si le gouvernement veut exercer davantage de contrôle sur les sites .be où des choses illégales se passent, il ferait mieux d’élaborer une sorte de procédure ‘notice & action’ nous permettant de réagir rapidement et de manière précise en mettant facilement offline les sites web mal intentionnés”, poursuit Dhaenens.

“Mais si l’on barricade .be – Vande Lanotte pensait au début à une limitation à la Belgique, mais heureusement, l’Europe ne l’autorise pas -, l’on fait en sorte que les fraudeurs s’enregistrent sous un faux nom ou qu’ils entrent en contact avec les consommateurs belges à partir d’un .com ou d’un .net. Et dans ce cas, l’on ne pourra plus rien faire là contre.”

NationalisationL’année dernière, Data News avait encore découvert que Johan Vande Lanotte (SP.A) planifiait de nationaliser DNS.be et de le faire dépendre du SPF Economie. Le SP.A considère en effet qu’il appartient au gouvernement de gérer quelque chose d’aussi crucial que le TLD belge, alors que tel est moins le cas des autres partis.

La piste de la nationalisation semble provisoirement avoir été abandonnée, mais une limitation à première vue peu efficiente des enregistrements aux 27 pays de l’UE et une nouvelle sorte de ‘déclaration’ semblent néanmoins vouloir être imposées par le cabinet Vande Lanotte.