L’association belge de CIO Beltug et ses pendants Cigref en France, Voice en Allemagne et CIO Platform Nederland tirent la sonnette d’alarme à propos des pratiques commerciales des fournisseurs ‘cloud’ professionnels.
‘Nous invitons la Commission européenne, le Parlement européen, les gouvernements nationaux, les régulateurs européens et nationaux, ainsi que les autorités en charge de la concurrence à sécuriser l’avenir du nuage en Europe’, tel est en substance l’appel clair lancé par les quatre associations de CIO de Belgique, des Pays-Bas, d’Allemagne et de France, après qu’elles aient constaté des pratiques dommageables vis-à-vis des utilisateurs finaux: leurs membres. Il y aurait en fait un déséquilibre croissant dans les relations entre les fournisseurs ‘cloud’ et leurs clients professionnels.
Sur base d’exemples concrets de pratiques dommageables sur le marché, Beltug, Cigref, Voice et CIO Platform Nederland mettent à présent en avant 11 ‘fair principles’ concrets en vue de restaurer ces relations B2B entre les utilisateurs professionnels et les fournisseurs ‘cloud’. ‘L’équilibre entre les fournisseurs de services dans le nuage et les utilisateurs professionnels n’est pas correct, ce qui, à mes yeux, risque de provoquer la faillite du marché’, a ainsi déclaré Danielle Jacobs, CEO de Beltug, le 21 mars lors d’un événement rassemblant aussi des représentants d’autres associations de CIO.
Restaurer l’équilibre
Plusieurs réglementations européennes actuellement en chantier offriront, selon les associations, des possibilités pour améliorer la situation actuelle. Pensons au Data Act, au Digital Markets Act et à l’Artificial Intelligence Act, mais aussi à un ‘cloud rulebook’ européen. Beltug et ses associations soeurs voient à coup sûr dans le Data Act une opportunité pour faciliter les échanges fluides de données par-delà les limites des entreprises et pour restaurer l’équilibre dans l’économie des données entre les utilisateurs finaux et les acteurs ‘cloud’ en vue.
Accords et réglementation en matière de données
Les 4 associations font remarquer aux institutions européennes que les entreprises font confiance aux fournisseurs ‘cloud’ pour mener à bien leur transformation numérique et prester leurs services, et qu’un champ d’action aux pratiques commerciales honnêtes et à la concurrence correcte et saine est par conséquent essentiel. Les associations veulent que les entreprises puissent conserver à tout moment le contrôle complet de leurs données et, si nécessaire, emporter aussi beaucoup plus aisément celles-ci vers un autre fournisseur ‘cloud’.
En outre, elles souhaitent qu’au niveau européen, on fasse grand cas de conditions contractuelles équitables entre d’une part les fournisseurs et d’autre part les clients/utilisateurs de services (dans le nuage), surtout sur le plan des données. ‘Le marché cloud est très hétérogène. Nous ne ciblons pas des fournisseurs spécifiques. Les ‘fair principes’ susmentionnés devront être respectés par tous les fournisseurs’, affirme le président de Beltug, Claude Rapoport.
Lock-in
Les 11 règles – voyez ci-après – portent aussi en grande partie sur la suppression du lock-in. Comme les logiciels cloud sont souvent fortement imbriqués dans des processus d’entreprise, il est souvent question de vendor lock-in (enfermement propriétaire): pour de nombreuses entreprises, il s’avère en effet trop complexe et trop coûteux de migrer vers un autre fournisseur. Et le fait que beaucoup d’utilisateurs professionnels indiquent en outre qu’ils ne disposent guère de manoeuvre face à des fournisseurs de logiciels en vue, ne contribue absolument pas à résoudre ce problème d’enfermement propriétaire. Surtout si au fil de la durée du contrat, les conditions et les prix du fournisseur sont tout à coup modifiés unilatéralement. Danielle Jacobs ébauche l’exemple d’une entreprise qui utilise des distributeurs automatiques de titres de transport. ‘Elle payait un prix fixe par mois et par machine pour le logiciel. Au bout d’un certain temps, le fournisseur du logiciel a changé le modèle: les abonnements étaient basés sur le nombre de personnes qui utilisaient les machines. La décision du fournisseur a non seulement modifié complètement le business case, mais il s’avéra aussi très complexe pour l’entreprise de se réorganiser du fait que les machines étaient utilisées par plusieurs personnes.’
Travail de longue haleine
C’est avec ces propositions sous le bras que les différentes associations opèrent à présent sur leurs marchés locaux et dans les cabinets européens. ‘En Belgique, nous collaborons dans ce but avec les régulateurs, le cabinet De Sutter et le cabinet Michel. Au niveau européen, c’est avec les cabinets de Vestager’, prétend Jacobs. Un travail de longue haleine donc? ‘Absolument. En fait, nous y sommes même occupés depuis cinq ans déjà. Mais on sent bien à présent partout une montée de la prise de conscience qu’il y a effectivement un problème de concurrence. Certes, c’est en principe de la libre concurrence. Mais dans la pratique, nous sommes tous rapidement accrochés au fournisseur que nous avons choisi au départ. Cette prise de conscience existe à présent surtout du fait que le nuage s’impose partout. Tout le monde semble comprendre qu’il faut réagir. Nous avons donc bon espoir que les choses s’arrangent’, conclut Jacobs.
Les 11 ‘fair principles’
1. Les vendeurs seront tenus de respecter les obligations légales existantes.
2. Les vendeurs ne créeront pas de lock-in technique ou commercial.
3. Les clients conserveront le contrôle de leurs données personnelles et de toutes celles qui sont chargées ou traitées dans la solution.
4. Les conditions contractuelles seront claires et sans équivoque. Elles ne pourront pas être modifiées unilatéralement.
5. Les conditions contractuelles ne pourront pas limiter ou discriminer le choix du client pour un fournisseur cloud, un partenaire d’externalisation ou une plate-forme hardware.
6. Les conditions contractuelles pour les licences et les abonnements seront exemptes de limites géographiques et de restrictions au niveau des entreprises.
7. Les conditions contractuelles permettront aux clients d’utiliser des technologies et des modèles d’implémentation sophistiqués et innovants.
8. Les niveaux de service et les spécifications des produits seront explicitement mentionnés, compte tenu du contexte du client.
9. Les modèles commerciaux ne seront pas modifiés unilatéralement et devront satisfaire à un principe ‘opt-in’ actif.
10. Les modèles commerciaux et offres devront être consistants et raisonnables et ne pourront pas combiner différents éléments au profit des revenus du vendeur.
11. La portée, l’exécution et le résultat envisagé d’un audit seront clairement décrits dans le contrat.
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