Contreproductif, le cadre légal pour l’utilisation privée des appareils mobiles

Le cadre légal pour l’utilisation privée des appareils mobiles mis à disposition par l’employeur, est clairement contreproductif. “Les employés paient finalement beaucoup trop pour l’utilisation privée d’appareils dont ils ne seront jamais les propriétaires.”

Le cadre légal pour l’utilisation privée des appareils mobiles, tels les smartphones et les tablettes mis à disposition par l’employeur, est clairement contreproductif. L’association télécoms Beltug tire dès lors la sonnette d’alarme: “Les employés paient finalement beaucoup trop pour l’utilisation privée d’appareils dont ils ne seront jamais les propriétaires.” Pour Beltug, les règles fiscales et parafiscales actuelles en matière d’appareils mobiles et d’utilisation de l’internet à domicile sont démotivantes (tant pour les employeurs que pour les employés), contreproductives et ne cadrent pas avec l’utilisation réelle.

“La réglementation légale considère l’utilisation de chaque appareil ou réseau comme un avantage privé distinct, et les additionne”, déclare Danielle Jacobs, directrice générale de Beltug. “Cela ne cadre pas avec la réalité. Vous pouvez certes lire votre mail privé sur votre smartphone, tablette ou tout autre appareil portable, mais une seule fois seulement. Votre statut sur Facebook et vos tweets, vous les adaptez à un seul appareil à la fois. Il en va de même pour les autres applications privées.”

Et ce, alors que pour l’utilisation d’un smartphone, l’on vous compte 12,50 euros par mois d’avantage de toute nature (ATN). L’utilisation d’un ordinateur portable représente 15 euros par mois, de même que celle d’une tablette. L’utilisation de l’internet mobile sur la tablette revient à 5 euros, ainsi que l’utilisation du haut débit payé par l’employeur. Le tout constitue un avantage de toute nature de 52,5 euros par mois, soit 630 euros par an.

“Les employés paient disproportionnellement beaucoup pour l’utilisation privée d’appareils, dont ils ne deviendront jamais les propriétaires”, ajoute Jacobs. “C’est tout sauf une situation équitable.” La directrice de Beltug met aussi en doute la récente équivalence de la tablette et du PC: “En mai, l’ONSS a décidé que l’ATN pour une tablette serait identique à celui pour un PC, soit 180 euros par an.”

“Mais prenez à présent une tablette que l’employeur met à disposition et qui est utilisée pendant trois ans. Pour l’employé, cela représente un ATN de 540 euros, alors que les prix des tablettes oscillent aujourd’hui entre 200 et 750 euros. L’équivalence de l’ATN pour la tablette et le PC est donc une mauvaise décision. De cette manière, l’appareil constitue un cadeau empoisonné pour l’employé.”

Enfin, Beltug affirme que l’avantage de toute nature de 180 euros par an pour l’utilisation privée d’un PC, tel qu’il a été fixé pour 2003, est nettement trop élevé. “Les prix des PC ont fortement diminué”, poursuit Jacobs. “Le PC est utilisé pendant quatre ans dans beaucoup d’entreprises. Au bout du compte, l’employé se voit infliger un ATN de pas moins de 720 euros pour l’utilisation privée du PC de son employeur. C’est autant que le prix d’un nouvel ordinateur.”

L’association télécoms y va donc de quelques ‘recommandations’ à l’adresse du gouvernement:

– Une réduction du montant forfaitaire de l’avantage de toute nature pour les PC.

– Une réduction du montant forfaitaire de l’ATN pour les tablettes et la suppression de l’équivalence PC – tablette.

– Une solution forfaitaire équitable pour les smartphones.

– Une harmonisation entre l’ONSS et le fisc quant au traitement des appareils mobiles d’une entreprise.

– Une alternative à l’élaboration de l’ATN relative à l’utilisation de différents appareils. Beltug propose de limiter l’ATN à un ‘maximum stimulant’.