La bataille juridique autour de la loi sur la rétention des données se poursuit, alors même que la Cour constitutionnelle a maintenu certains aspects partiels. ‘Tout dépend maintenant de ce que la Cour de Justice décidera à propos des dernières parties encore en cours’, explique Jan Feyaerts de l’ISPA.
La loi sur la rétention des données était censée être la mise en œuvre d’une directive européenne sur la conservation des données des téléphones mobiles, mais elle a été annulée par la Cour constitutionnelle en 2015. Pourquoi? Parce qu’elle a été jugée ‘trop générale’ dans une affaire portée par la Ligue des droits de l’homme, entre autres. La ‘loi sur la rétention des données 2’ élaborée à l’époque par le gouvernement belge a également été supprimée. C’était en 2020, cette fois par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Cette semaine, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur une troisième proposition de loi sur la rétention des données, telle que rédigée en 2022. Et cette fois, il y a de l’évolution. ‘Cette fois-ci, certains aspects ont été approuvés’, explique Jan Feyaerts, policy officer chez ISPA Belgium, l’association qui représente l’écosystème belge de l’internet. ‘Entre autres choses, la conservation ciblée de données au sein de certaines zones géographiques, également connue sous le nom de rétention différenciée des données, a maintenant été approuvée’, explique Feyaers. ‘Dans la nouvelle loi, le gouvernement a également subdivisé le pays en un certain nombre de zones géographiques dont les données peuvent être conservées en cas de grave délit ou de niveau de menace accru notamment. La Cour l’a maintenant acceptée, contrairement à la loi précédente qui considérait encore l’ensemble du territoire comme un tout.’
Interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE
‘La Cour constitutionnelle a de nouveau posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice sur d’autres parties de la loi’, explique Feyaerts. ‘Tout dépendra de ses recommandations, et cela aura principalement à voir avec la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’UE sera interprétée. L’un des principaux points d’interrogation à cet égard, y compris pour les membres de l’ISPA, reste la conservation des données de géolocalisation par les opérateurs de réseaux mobiles.’
‘Nous sommes soulagés qu’il y ait maintenant plus de sécurité juridique, dont notre secteur avait besoin depuis longtemps’, affirme Henri-Jean Pollet, président d’ISPA Belgium. ‘Il n’empêche que certains éléments de la loi suscitent encore des inquiétudes. La clarté totale sur ces derniers aspects de la loi se fait en effet encore attendre. Selon lui, cela génère des défis techniques et des incertitudes juridiques pour l’écosystème internet, et l’organisation continue également d’insister sur le droit fondamental à la confidentialité. ‘Bien que nous reconnaissions l’importance de la lutte contre la criminalité, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la confidentialité des citoyens. Nous continuerons à plaider en faveur d’une loi équilibrée qui respecte ces droits’, conclut Pollet.
