Accord européen sur l’échange numérique de preuves

Les tribunaux de l’Union européenne pourront bientôt échanger plus facilement des preuves et d’autres documents juridiques par voie numérique. Il sera aussi plus facile d’auditionner des témoins dans un autre État membre par liaison vidéo.

Les négociateurs du Parlement européen et des États membres ont conclu un accord politique sur une législation réglementant ce domaine. Elle doit rendre l’accès à la justice plus rapide, moins cher et plus convivial pour les citoyens et les entreprises. On peut s’attendre à ce qu’ils fassent davantage d’affaires par-delà les frontières, étant donné qu’ils pourront plus facilement introduire un recours si quelque chose tourne mal. Des garanties strictes en matière de protection des données ont été incluses dans les systèmes TIC nationaux interconnectés.

Numérisation de la justice

En 2018, quelque 3,4 millions d’affaires judiciaires en Europe présentaient un élément transfrontalier. L’échange de preuves se ferait encore souvent par courrier et une audition à distance des témoins serait rare dans la situation actuelle.

“C’est un bon début vers la numérisation de la justice”, a réagi le commissaire européen Didier Reynders (Justice). Cependant, l’accord doit encore être officiellement approuvé par le Parlement européen et les États membres.