Quasi la moitié des sites web belges contrôlés enfreignaient la législation sur les garanties

02/06/15 à 13:07 - Mise à jour à 13:07

Chez 27 des 59 sites web belges qui vendent des produits électroniques et qui ont été contrôlés fin de l'année dernière par l'inspection économique, des infractions à la législation en matière de garantie ont été observées. Voilà ce que communique le service public fédéral Economie.

Quasi la moitié des sites web belges contrôlés enfreignaient la législation sur les garanties

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Cette opération de contrôle s'inscrivait dans l'Internet Sweep Day annuel des pays membres de l'UE. Dans toute l'Europe, l'on a contrôlé pas moins de 437 sites web pour savoir s'ils appliquaient correctement la garantie légale et commerciale. En outre, l'on a vérifié également si ces sites web mentionnaient une adresse e-mail, où les clients pouvaient poster des questions ou des plaintes, et/ou si les conditions de vente étaient clairement indiquées.

La plupart des sites web contrôlés en Belgique

Pas moins de 235 sites web (53,8 pour cent) n'étaient pas en ordre. Les principales infractions constatées étaient l'absence d'indication de l'existence de la garantie légale (174 sites web), la mention d'informations trompeuses sur la garantie commerciale (87 sites web) et une indication peu claire que les droits de garantie légaux ne sont pas impactés par la garantie commerciale (76 sites web).

Avec 59 contrôles exécutés, c'est la Belgique qui a examiné le plus de sites web de l'ensemble des pays membres de l'UE, suivie par la Slovénie (43) et par la France et l'Allemagne (28).

Amende

"Des problèmes ont été observés chez 27 des 59 sites web examinés. Dix-huit sites web se sont entre-temps mis en ordre", déclare Chantal De Pauw du SPF Economie. Une enquête est à présent en cours pour les neuf sites web restants, qui risquent une amende pouvant atteindre les 25.000 euros.

Les infractions les plus fréquentes chez les sites web belges étaient l'indication manquante ou imprécise de la garantie légale (21 infractions), la mention confuse du fait que le vendeur est responsable de la garantie légale (12 infractions) et l'indication manquante ou confuse des conditions pour bénéficier de la garantie commerciale (11 infractions).

(Belga/MI)

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