Max Schrems peut être considéré comme un consommateur dans son action contre Facebook

14/11/17 à 13:56 - Mise à jour à 13:56

Source: Belga

L'Autrichien Max Schrems, spécialisé en droit de l'informatique et en droit de la protection des données personnelles, peut toujours être considéré comme un consommateur dans ses actions judiciaires contre Facebook, a estimé mardi l'avocat général près la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Cette qualité de consommateur lui permet de saisir les tribunaux de son pays, comme le prévoit un règlement européen.

Max Schrems peut être considéré comme un consommateur dans son action contre Facebook

Max Schrems © REUTERS

Max Schrems est bien connu de l'entreprise américaine et de la justice européenne. Il a en effet déjà attaqué Facebook Ireland - la filiale européenne du géant américain - à deux reprises, ce qui a finalement conduit à l'annulation par la CJUE de la décision Safe Harbour. Cet accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis réglait le sort des données personnelles des consommateurs européens qui sont récoltées par des entreprises de l'autre côté de l'Atlantique. La Commission européenne et les Etats-Unis ont dû négocier un nouveau traité, baptisé "Privacy Shield" (bouclier de protection).

M. Schrems a à nouveau attaqué Facebook, en son nom propre et en celui de sept autres personnes, pour violation des droits au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. Facebook conteste la compétence des juridictions autrichiennes, arguant que Max Schrems ne peut plus être considéré comme un simple consommateur.

La société en veut pour preuve la page Facebook sur laquelle Max Schrems fait la publicité de ses livres et de ses conférences, dont certaines pour lesquelles il a été rémunéré. La société affirme en outre que le privilège du for, qui permet à un consommateur d'attaquer une entreprise devant les juridictions de son pays, est strictement personnel, et que l'avocat ne peut donc pas l'invoquer pour les sept autres plaignants.

Dans son avis, l'avocat général indique mardi que le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à Max Schrems sa qualité de consommateur pour ce qui concerne son usage de son compte privé. Par contre, il ne peut pas faire valoir les droits d'autres citoyens, même si ceux-ci les lui ont cédés. La CJUE n'est pas obligée de suivre l'avis de son avocat général, mais elle le fait dans la majorité des cas

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