La Cour d’Appel de Bruxelles a rejeté l’action en Justice intentée par la Commission vie privée belge à l’encontre de Facebook Irlande, Facebook Inc. et Facebook Belgique.
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles en référé de la Commission vie privée belge à l’encontre du réseau social Facebook, exposera les citoyens à des “violations massives de leur vie privée”. Voilà ce qu’a déclaré en réaction la Commission vie privée. Celle-ci examine à présent la possibilité de se pourvoir en Cassation.
Le juge d’appel a rejeté l’action en Justice intentée par la Commission vie privée belge à l’encontre de Facebook, après que le juge en référé de Bruxelles ait début novembre encore interdit au réseau social d’enregistrer les navigateurs des non-utilisateurs de Facebook par le truchement de ce qu’on appelle le mouchard (cookie) datr.
La Cour d’Appel de Bruxelles a estimé entre autres n’avoir aucun pouvoir juridictionnel vis-à-vis de Facebook Irlande et de Facebook Inc. Facebook peut dès lors rendre ses services de nouveau accessibles pour tous les internautes belges.
Yahoo
La Commission vie privée regrette le rejet de son action en Justice. “Aujourd’hui, ce jugement signifie purement et simplement que le citoyen belge ne peut bénéficier d’une protection du respect de sa vie privée de la part des cours et tribunaux vis-à-vis d’acteurs étrangers. Ce faisant, le citoyen est exposé à des violations massives de sa vie privée”, déclare Willem Debeuckelaere, président de la Commission vie privée.
Et de se référer au procès intenté contre l’entreprise internet américaine Yahoo, qui avait été condamnée en Belgique pour avoir refusé de transmettre des données au parquet de Termonde. Yahoo estimait respecter les règles en vigueur aux Etats-Unis, mais la Cour de Cassation admit à l’époque le pouvoir juridictionnel des Cours belges. “Il va donc de soi que nous allons nous aussi examiner si nous pouvons nous pourvoir en Cassation”, poursuit Debeuckelaere. La procédure de fond sera sans doute traitée en septembre 2017. (Belga/TE)
