La Cour européenne: 'Le fournisseur du wifi gratuit n'est pas responsable de son utilisation'

16/09/16 à 11:50 - Mise à jour à 11:50

Les commerçants qui proposent à leurs clients un accès gratuit à leur réseau wifi, ne peuvent être tenus pour responsables des téléchargements illégaux ou d'autres infractions aux droits d'auteur commises par les internautes. Voilà ce que stipule la Cour de Justice de l'Union européenne dans un nouvel arrêt. Pour mettre fin à ces délits ou les empêcher, un commerçant peut être tenu de sécuriser son réseau par un mot de passe.

La Cour européenne: 'Le fournisseur du wifi gratuit n'est pas responsable de son utilisation'

free wifi symbol - wireless internet icon on shop window © Getty Images/iStockphoto

La Cour s'est prononcée dans ce sens dans une affaire en Allemagne. Le chef d'entreprise Tobias Mc Fadden avait fourni à ses clients un accès gratuit à son réseau wifi, mais il fut mis en accusation par la firme musicale Sony, parce qu'il proposait via son réseau de la musique à télécharger par le public, sur laquelle aucun droit d'auteur n'était versé. Le tribunal régional compétent de Munich jugea que Mc Fadden ne pouvait être tenu pour responsable, parce qu'il n'avait pas lui-même commis l'infraction aux droits d'auteur, mais il voulait savoir de la Cour s'il était indirectement responsable du fait que son réseau n'était pas sécurisé.

Un commerçant du genre Mc Fadden n'est, quoi qu'il en soit, pas responsable, selon la Cour dans son arrêt. Rien n'empêche l'administration compétente ou la justice de donner ordre de mettre fin ou d'empêcher l'infraction aux droits d'auteur par les clients. Le commerçant en question doit alors protéger son réseau avec un mot de passe.

C'est précisément parce que ce genre de mesure vise un sentiment de crainte qu'il faut éviter que les utilisateurs agissent de manière anonyme. Par conséquent, argumente la Cour, il est nécessaire qu'ils fassent connaître leur identité, avant d'obtenir le mot de passe requis.

(Belga/WK)

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