La Cour européenne se penche actuellement sur la question de savoir si l’exploitant d’un café, magasin ou hôtel est responsable de téléchargements illégaux, s’il propose le wifi gratuit. Non, selon un avis provisoire.
La Cour juge pour l’instant l’affaire opposant Tobias Mc Fadden à Sony Music Entertainment Germany. Mc Fadden vend et loue des installations lumineuses et sonores à Munich et dispose d’un réseau wifi non sécurisé pour ses clients. Sony Music a constaté que quelqu’un avait partagé un album musical via ce réseau, et s’est donc tournée vers le propriétaire des lieux.
Non pas un jugement, mais un conseil
Il convient d’attendre encore le jugement définitif dans cette affaire, mais l’avocat général Maciej Szpunar est d’ores et déjà d’avis que Mc Fadden n’est pas coupable. Selon lui, l’exploitant propose son réseau dans le cadre de son activité économique et ne se profile donc pas comme un fournisseur internet. Il n’est pas non plus responsable des violations de droits d’auteur par des tiers utilisant son réseau.
Par souci de clarté, le point de vue de l’avocat général ne représente pas la sentence du juge. Mais la Cour suit généralement cet avis, ce qui fait que ce dernier représente une indication du jugement final.
Si le juge suit l’avis de l’avocat général, cela signifierait également que le fournisseur d’un réseau wifi ouvert n’est pas obligé d’activer un mot de passe. Mais on pourrait lui demander de faire cesser des activités délictueuses avérées.
Davantage de sécurité juridique
EuroISPA, l’association des fournisseurs européens dont fait aussi partie l’ISPA (l’association des fournisseurs belges), annonce dans un communiqué qu’un jugement qui suivrait le point de vue de Szpunar, ne pourrait que profiter à la sécurité juridique en matière d’exploitation de réseaux wifi publics. Il pourrait en outre en résulter qu’un plus grand nombre de commerces proposeraient le wifi gratuit.
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