'L'accord de confidentialité conclu entre l'Europe et les Etats-Unis est illégal'

23/09/15 à 12:28 - Mise à jour à 12:28

Le conseiller de la Cour européenne de Justice affirme que les pays membres de l'UE peuvent empêcher que les entreprises américaines telles Facebook, Google et Amazon transfèrent les données des utilisateurs européens vers les Etats-Unis.

'L'accord de confidentialité conclu entre l'Europe et les Etats-Unis est illégal'

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L'avocat général près la Cour européenne de Justice, Yves Bot, a ainsi livré son avis. Ce dernier n'est pas contraignant, mais est suivi dans la majorité des cas par la Cour. Un jugement définitif devrait suivre dans le courant de l'année.

L'avis a été émis après qu'en mars, l'étudiant en droit autrichien Max Schrems se soit tourné vers la Cour européenne du fait qu'il ne voulait pas que ses données se retrouvent sur des serveurs aux Etats-Unis.

Safe Harbor

Selon Bot, 'Safe Harbor', la procédure permettant aux entreprises américaines de stocker facilement des données sensibles aux Etats-Unis, n'est pas légale. Si la Cour reprend son avis, cela pourrait avoir des conséquences énormes pour des entreprises comme Google et Facebook. Il s'agira alors pour elles d'implanter des centres de données au sein de l'Union européenne.

Violation de droits fondamentaux

Selon l'avocat général, la réglementation actuelle n'est pas suffisamment respectueuse de la vie privée des citoyens de l'UE. La collecte de données - souvent sans qu'on le sache - viole aussi des droits européens fondamentaux.

Le traitement des données des citoyens de l'UE défraie toujours plus la chronique depuis les dévoilements d'Edward Snowden, d'où il est apparu que les services secrets américains pouvaient visionner les données de Facebook, Google et Yahoo! notamment.

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