Le gouvernement néerlandais veut autoriser la police à pirater

28/12/15 à 14:02 - Mise à jour à 14:02

Source: Datanews

Une proposition néerlandaise en vue de contraindre des suspects à renoncer au cryptage, a été supprimée d'une loi en préparation. En contrepartie, la police sera habilitée à effectuer des actions de piratage d'appareils à l'étranger. La proposition de loi a été présentée à la Tweede Kamer (Chambre) néerlandaise.

Le gouvernement néerlandais veut autoriser la police à pirater

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Il s'agit là de la proposition de loi sur la criminalité informatique III. L'injonction de décryptage aurait permis de forcer des suspects à décliner leur mot de passe d'accès à des fichiers cryptés. L'injonction est cependant en contradiction avec le droit des suspects à ne pas être obligés de collaborer à leur propre condamnation. La Chambre néerlandaise supprime par conséquent cette compétence de la proposition de loi.

Piratage à distance d'appareils

La proposition de loi autorise toutefois la police à pirater des appareils à distance. Elle invoque ce qu'on appelle l'intrusion dans des 'moyens automatisés', parmi lesquels figurent notamment les ordinateurs, serveurs et smartphones. Si l'on ne sait pas clairement où sont stockées les données, cette compétence peut être étendue à l'étranger. Et si l'emplacement des données est connu, il convient d'abord de passer par une demande rogatoire.

Nederland ICT a déjà annoncé qu'elle se préoccupait de cette compétence accordée à la police d'effectuer des actions de piratage en dehors des frontières. Dans la proposition de loi, il est stipulé qu'une 'demande adressée à un fournisseur étranger de fournir des informations sur un client n'a que peu de chance de réussir', sans compter que cela prend beaucoup de temps. Nederland ICT affirme que ce n'est pas là une raison suffisante pour mettre en oeuvre une telle mesure draconienne. Nederland ICT met également en garde contre l'impact qu'une telle compétence de piratage pourrait avoir sur la confiance dans l'ICT, un élément vital au vu de l'importance de ce secteur aux Pays-Bas.

La collaboration est essentielle

L'association professionnelle du secteur de l'ICT prétend que pour sécuriser l'économie numérique néerlandaise, une collaboration entre la police et les entreprises s'avère essentielle, y compris du reste au niveau international. Nederland ICT se fait aussi du souci à propos du fait que le gouvernement entend lui-même abuser de failles en vue d'effectuer des actions de piratage, au lieu d'en faire part, afin que la sécurité numérique des utilisateurs puisse être accrue. Nederland ICT se préoccupe également de cette compétence permettant de pirater des systèmes en dehors des Pays-Bas. Selon l'association, les autorités devraient plutôt tenter de promouvoir la collaboration internationale.

"Il appartient à présent à la Tweede Kamer de choisir entre deux cas de figure. Les Pays-Bas ne peuvent plaider de manière crédible en faveur d'une collaboration internationale pour ensuite pirater de leur propre initiative des systèmes, au cas où cette collaboration ne serait pas assez rapide. Nous, Nederland ICT, nous choisissons en tout cas l'option de rendre en fin de compte les Pays-Bas plus sûrs car l'actuelle proposition de loi va trop loin", affirme l'association représentant le secteur ICT néerlandais.

Source: Dutch IT-Channel.

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