La Sabam déboutée dans l'affaire Netlog

16/02/12 à 12:55 - Mise à jour à 12:55

Source: Datanews

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La Sabam déboutée dans l'affaire Netlog

Après que la Sabam ait mordu la poussière en novembre de l'an dernier dans l'affaire qui l'opposait à Scarlet, l'organisation de défense des droits d'auteur est à présent aussi déboutée dans une affaire comparable qui l'opposait au site de socialisation Netlog.

Tout comme dans le procès Scarlet, la Sabam exigeait que Netlog installe un filtre général empêchant les téléchargements illégaux. Au tribunal de première instance de Bruxelles, la Sabam n'avait déjà pas obtenu gain de cause durant l'été de 2010. La Sabam exigeait que Netlog soit déclaré responsable des infractions au droit d'auteur pour ses plus de 2 millions de membres belges. L'association de défense des droits d'auteur réclamait une astreinte de 1.000 euros par infraction. Le juge avait rejeté (provisoirement) les exigences de la Sabam, mais avait renvoyé l'affaire devant la Cour européenne de Justice (en raison de ce qu'on appelle une 'question préjudicielle').

La Cour européenne affirme à présent qu'un site de socialisation comme Netlog ne peut pas être contraint d'installer un filtre général contre le téléchargement illégal. Conformément au droit européen, il faut trouver un équilibre entre d'une part la protection du droit intellectuel et d'autre part la liberté d'entreprendre et le droit à la protection des donnés personnelles.

Un filtre impliquerait en effet que Netlog doive 'surveiller' préventivement les fichiers des utilisateurs sur ses serveurs. Ou comme l'affirme la Cour: "Ce genre de surveillance préventive exige donc qu'un contrôle actif soitexercé sur les fichiers que les utilisateurs stockent chez l'exploitant du réseau social. En raison du système de filtrage, l'exploitant serait dès lors aussi tenu d'exercer un contrôle général sur les informations stockées chez lui, ce qui est interdit par la directive en matière de commerce électronique."

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