La Cour constitutionnelle abroge la loi sur la conservation des données des communications électroniques

12/06/15 à 13:52 - Mise à jour à 13:52

La Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur la rétention des données, à savoir la loi qui stipulait que les entreprises télécoms et internet devaient conserver toutes les données de communication des Belges pendant un an.

La Cour constitutionnelle abroge la loi sur la conservation des données des communications électroniques

© Belga

La Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur la rétention de données du 30 juillet 2013. C'est la loi qui prévoit que les données des communications téléphoniques et électroniques doivent être conservées pendant une année à des fins de détection et de poursuite de faits délictueux.

Selon la Cour, la loi contrevenait aux principes d'égalité, de non-discrimination et de droit au respect de la vie privée. L'affaire avait été portée devant la Cour par l'Ordre des avocats francophones et germanophones, la Ligue des droits de l'homme et la Liga voor Mensenrechten.

Elles estimaient que la loi enfreignait le droit à la confidentialité des citoyens. Selon l'Ordre des avocats francophones et germanophones, la loi recelait une violation potentielle du secret professionnel, qui est à la base de la relation de confiance entre l'avocat et son client.

La Ligue des droits de l'homme et la Liga voor de Mensenrechten se sont basées sur un arrêté de la Cour européenne de Justice stipulant que la conservation de toutes données des communications téléphoniques fixes et mobiles, des accès à internet, des courriels via internet et de la téléphonie internet n'avait pas de rapport avec le but légal poursuivi, à savoir la lutte contre la criminalité lourde. Cela dépassait la frontière de l'admissible, et la loi ne contenait en outre pas de garanties suffisantes contre l'abus des données.

La Cour constitutionnelle a suivi les conclusions de la Cour européenne et est donc arrivée à la conclusion que la loi belge devrait être abrogée. (Belga/TE)

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