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La Commission européenne assigne notre pays, parce que la manière dont le conseil ministériel belge peut ne pas tenir compte des décisions prises par le contrôleur télécoms, l'IBPT, est en contradiction avec la législation européenne.

L'arrangement conclu la semaine dernière par Google avec le contrôleur financier américain FTC n'aura pas d'influence sur l'enquête menée au niveau européen sur le géant internet. La Commission européenne poursuivra donc 'invariablement' son examen d'un éventuel abus de pouvoir de la part de ce dernier.

La Commission européenne a cité ce jeudi la Belgique à comparaître devant la Cour européenne de Justice, parce que les nouvelles règles télécoms européennes ne sont encore et toujours pas converties en loi nationale. La Commission demande à la Cour que soit appliquée une astreinte de 70.353 euros par jour à notre pays.

La Commission européenne va examiner si l'entreprise américaine Motorola Mobility, actuellement entre les mains de Google, n'a pas enfreint la loi sur la concurrence en protégeant ses brevets de ses concurrents. L'enquête fait suite à des plaintes déposées par Apple et Microsoft.