Tout sur Cour d'appel de Bruxelles

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu mardi un arrêt précisant les conditions dans lesquelles une autorité nationale de contrôle peut s'attaquer à une entreprise comme Facebook si elle estime que la législation n'est pas respectée dans le cadre d'un traitement transfrontalier de données personnelles, et cela même si le principal établissement responsable du traitement de ces données est situé dans un autre Etat membre.