Tout sur Cour Constitutionnelle

Le fisc pourrait bientôt solliciter vos données téléphoniques sans l'intervention d'un juge d'instruction. Il s'agirait là d'un effet négatif du projet de loi que le gouvernement fédéral est en train de préparer, selon le journal Het Nieuwsblad de ce lundi.

La toute prochaine loi sur la rétention des données, obligeant les opérateurs à conserver les métadonnées, pourrait malgré les nuances préalables représenter quand même une menace pour des applis telles Signal, précisément parce que cette appli ne collecte pratiquement aucune donnée.

Le gouvernement fédéral est prêt avec un nouveau projet de loi à propos de la conservation des données téléphoniques, à savoir la 'rétention des données'. Ce projet de loi se trouve ce vendredi sur la table du conseil des ministres. Le ministre Van Quickenborne a donné davantage d'explications à ce propos sur une chaîne flamande.

La Cour Constitutionnelle a sonné pour la sixième fois le rappel de la loi sur la rétention des données concernant la conservation d'informations liées aux trafics téléphonique et internet. Voilà qui met les opérateurs télécoms dans une situation difficile et entraîne du travail de rafistolage de la part du gouvernement.

Le fait que nos empreintes digitales soient conservées sur l'eID, n'est pas un problème, selon la Cour Constitutionnelle, qui impose cependant de légères limites aux possibilités de conservation.

La Cour Constitutionnelle annule partiellement l'ordonnance réglementant le déploiement des compteurs intelligents à Bruxelles, parce que les personnes électro-sensibles ne peuvent refuser leur installation.

Les internautes turcs peuvent de nouveau utiliser Wikipedia après en avoir été longtemps empêchés. Hier mercredi, un juge d'Ankara a en effet décidé de restaurer l'accès au site web.

Ce n'est qu'au cours de l'année prochaine que les empreintes digitales des citoyens seront stockées à grande échelle sur la puce de leur carte d'identité électronique. Voilà ce qu'annoncent les journaux De Standaard et Het Nieuwsblad, renseignements pris auprès du ministère de l'intérieur.

Sous l'appellation 'The Ministry of Privacy', un certain nombre de citoyens font appel à la Cour Constitutionnelle. Ils veulent l'abolition de la loi rendant obligatoire l'introduction des empreintes digitales sur la carte d'identité électronique (eID).