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Le site de voyages booking.com est autorisé à enregistrer son nom comme marque commerciale officielle. C'est ce qu'a estimé la Cour suprême américaine, ouvrant ainsi la porte à la protection des noms de marque génériques auxquels est adjoint un domaine.

Un juge d'instruction peut exiger d'un suspect qu'il lui révèle le code d'accès à son téléphone portable, a estimé mardi la Cour de cassation. L'appareil doit cependant avoir été obtenu "sans recours à la contrainte" et le juge doit être certain que le suspect connait son code.