Tout sur Cour

Le canal vidéo YouTube de Google et les plates-formes en ligne similaires ne sont en principe pas responsables de la violation des droits d'auteur sur le contenu y déposé par les utilisateurs. Ce serait uniquement le cas, si les exploitants informaient activement le public sur les vidéos illégales, estime la Cour de Justice de l'Union européenne.

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu mardi un arrêt précisant les conditions dans lesquelles une autorité nationale de contrôle peut s'attaquer à une entreprise comme Facebook si elle estime que la législation n'est pas respectée dans le cadre d'un traitement transfrontalier de données personnelles, et cela même si le principal établissement responsable du traitement de ces données est situé dans un autre Etat membre.

Les fournisseurs de téléphones dans l'Union européenne ne sont plus autorisés à rendre certains services plus facilement accessibles que d'autres pour leurs clients. Si un fournisseur ne prévoit pas d'inclure un service au pack data, il enfreint ce qu'on appelle la neutralité du net, selon la Cour européenne de Justice.

Le site de voyages booking.com est autorisé à enregistrer son nom comme marque commerciale officielle. C'est ce qu'a estimé la Cour suprême américaine, ouvrant ainsi la porte à la protection des noms de marque génériques auxquels est adjoint un domaine.

Un juge d'instruction peut exiger d'un suspect qu'il lui révèle le code d'accès à son téléphone portable, a estimé mardi la Cour de cassation. L'appareil doit cependant avoir été obtenu "sans recours à la contrainte" et le juge doit être certain que le suspect connait son code.

Le ministre en charge des télécoms et de l'agenda numérique Alexander De Croo entend rechercher un "nouveau cadre de travail" au sein duquel Uber pourra opérer en Europe. "Selon moi, on va à terme évoluer vers des solutions de mobilité intelligentes, où il ne sera plus judicieux d'encore faire la distinction entre une plate-forme numérique et une entreprise de transport", a déclaré le ministre Open VLD.

La Haute Cour de Justice américaine a rejeté hier lundi l'appel de Samsung dans une affaire de brevets l'opposant à Apple. Cela signifie que le juge ne va pas remettre en question la sentence rendue en 2016, par laquelle l'entreprise sud-coréenne doit verser un important dédommagement au géant technologique de Cupertino.

La Cour de La Haye aux Pays-Bas a jugé en appel qu'un brevet de HP relatif à des puces de cartouches d'encre devait être annulé. C'est au moyen de ce brevet que HP tentait d'empêcher que des acteurs tels 123inkt.nl puissent vendre des cartouches de marques de distributeurs (MDD) pour des imprimantes de HP.