Tout sur Conseil d'Etat

Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) outrepasse ses compétences en obligeant tous les avocats, qui veulent transmettre des pièces de procès par la voie numérique, à utiliser un système payant des barreaux. Voilà ce qu'a décidé l'auditeur près le Conseil d'Etat, après que six procédures aient été à coup sûr déjà initiées à l'encontre de cette mesure, selon le journal De Tijd.

Lors d'une 'demande d'oubli', Google ne doit pas supprimer les résultats de recherche au niveau mondial. L'obligation pour les moteurs de recherche de retirer sur demande le couplage avec des informations personnelles ou des sites web en vertu du droit européen à l'oubli sur internet, reste en effet limitée à l'Union européenne.