Tout sur Conseil d'Etat

Tous les jugements et arrêts bientôt consultables en ligne

Le gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) destiné à terme à rendre accessible en ligne l'ensemble des jugements et des arrêts rendus par les juges. Voilà qui devrait générer un gain d'efficience et de nouvelles possibilités d'analyse.

Enchères de la 5G: au plus tôt fin 2021

Même dans des conditions optimales, les enchères de la 5G se feront encore attendre au moins un an. L'organisation tant pratique que juridique prend en effet pas mal de temps. Le problème, c'est que les réseaux actuels arrivent à saturation.

Geens rappelé à l'ordre à propos de la numérisation de la Justice

Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) outrepasse ses compétences en obligeant tous les avocats, qui veulent transmettre des pièces de procès par la voie numérique, à utiliser un système payant des barreaux. Voilà ce qu'a décidé l'auditeur près le Conseil d'Etat, après que six procédures aient été à coup sûr déjà initiées à l'encontre de cette mesure, selon le journal De Tijd.

'Google ne doit pas jouer les effaceurs dans le monde entier'

Lors d'une 'demande d'oubli', Google ne doit pas supprimer les résultats de recherche au niveau mondial. L'obligation pour les moteurs de recherche de retirer sur demande le couplage avec des informations personnelles ou des sites web en vertu du droit européen à l'oubli sur internet, reste en effet limitée à l'Union européenne.

IBM s'oppose à l'attribution d'un contrat IT de la SNCB à TCS

L'entreprise IT IBM s'est tournée vers le Conseil d'Etat parce qu'elle s'oppose à l'attribution par la SNCB d'un contrat IT au groupe TCS, une filiale de la société indienne Tata. Voilà ce qu'écrit ce mardi le journal L'Avenir. Une enquête sera ouverte à propos du bien-fondé de la réclamation d'IBM.

En Flandre, le permis de bâtir ira de pair avec une connexion internet

Quiconque envisage en Flandre d'effectuer des transformations conséquentes à son habitation ou souhaite faire ériger une nouvelle construction, ne se verra plus attribuer un permis de bâtir que si ladite habitation est prête à recevoir internet. "Afin que tout un chacun, y compris les locataires, dispose d'une connexion internet rapide", explique la ministre flamande compétente Joke Schauvliege (CD&V) ce mardi dans les journaux de Mediahuis.

Le Conseil d'Etat juge le nouveau système de vote électronique peu sûr

Le Conseil d'Etat estime que le secret du scrutin n'est pas suffisamment garanti dans la nouvelle procédure de vote électronique. Voilà ce qu'on peut lire dans les journaux du groupe Corelio. Selon la nouvelle procédure, qui est débattue cette semaine au parlement flamand, les électeurs doivent d'abord voter électroniquement dans l'isoloir, avant de recevoir un bulletin de vote qu'ils doivent finalement scanner dans un scanner installé quelque part dans le local de vote. Ce n'est qu'alors que leur vote est jugé valable. L'électeur doit donc replier le bulletin de vote, le scanner, puis le déplier de nouveau.

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