Le gouvernement avait créé son propre système gratuit - e-Deposit - pour fournir numériquement des pièces de procès. Mais en octobre de l'année dernière, Geens a contraint tous les avocats à utiliser à cette fin un portail développé par l'Orde van Vlaamse Balies. A présent, les avocats doivent à chaque fois verser une indemnité aux barreaux, lorsqu'ils veulent transmettre des conclusions, pièces de procès et autres documents par la voie numérique aux tribunaux, parquets et leurs greffes. Quiconque ne souhaite pas utiliser le portail en question, n'a d'autre choix que de recourir au papier comme autrefois.

Six procédures ont à coup sûr déjà été initiées à l'encontre de cette mesure auprès du Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une de ces affaires, l'auditeur auprès du Conseil d'Etat a rappelé Geens à l'ordre. Selon l'auditeur, la loi stipule formellement que la communication électronique entre les acteurs de la Justice ne peut se faire que via "les systèmes informatiques de la Justice". Or cela ne concorde pas avec la décision du ministre de contraindre tous les avocats à utiliser un système extérieur géré par les barreaux.