En 2012, 303 plaintes ont été introduites auprès de la Commission vie privée, ce qui représente une hausse de 2,4 pour cent, comme il ressort du ‘Rapport annuel 2012’.
Comme il sied à une institution qui contrôle l’utilisation correcte des données, la Commission vie privée propose dans son ‘Rapport annuel 2012’ un tour d’horizon étoffé de ses activités de l’année écoulée. Parmi celles-ci, l’on trouve la formulation d’avis, l’application d’une politique exécutoire, l’offre d’un support pour une utilisation correcte des données et le traitement des plaintes reçues.
En 2012, la Commission a donc reçu 303 plaintes, en hausse de 2,4 pour cent par rapport à 2011. Selon le rapport, elles concernaient des domaines comme le volet négatif du crédit (18,8%), les principes du respect de la vie privée (13,9%), les caméras de surveillance (11,9%), internet (7,9%) et le direct marketing (5,3%). Dans 67,4 pour cent des dossiers traités, une infraction à la vie privée a bel et bien été constatée contre 23 pour cent de plaintes non fondées. La Commission a aussi effectué 156 contrôles dans des banques de données de la police ou des services de renseignements à la demande de l’intéressé(e).
Le rapport indique aussi que 6.659 nouveaux traitements de données ont été mentionnés (sur un total de 7.370 dossiers de déclarations), dont 2.735 pour ‘surveillance et contrôle’, outre 472 demandes de ‘surveillance et de contrôle en présence de ouvriers sur un lieu de travail inspecté’. De plus, il y a eu 456 demandes à des ‘fins générales’, 96 fois pour un ‘examen scientifique’ et 2.623 fois à ‘d’autres fins’.
Avis suivis
La Commission vie privée indique qu’en 2012, elle a aussi ouvert 88 dossiers portant sur la formulation d’avis, dont 41 à la demande d’institutions législatives. En outre, la Commission a également pris elle-même des initiatives d’avis, en plus de conseils à l’adresse des traiteurs de données.
Depuis 2008, la Commission effectue aussi une procédure d’évaluation de textes réglementaires, à propos desquels elle a donné un avis. En 2012, 21 dossiers de ce genre ont été traités. Il en ressort que les avis donnés par la Commission pèsent sérieusement sur la politique, puisque dans aucun cas, il n’a pas été tenu compte de l’avis rendu. “Dans quasiment 20% des cas, l’avis a été en effet entièrement suivi et dans 33% des cas partiellement, mais avec un impact clairement positif de la part de la Commission vie privée.” La Commission peut dès lors aussi se prévaloir d’un succès quant à l’influence exercée sur la réglementation.
