Tout acheteur d’un ordinateur à la consommation, d’une imprimante à la consommation et d’un e-reader devra à partir de l’année prochaine s’acquitter aussi d’une redevance pour copie privée.
Voilà ce qu’annoncent ce mercredi Agoria, la fédération des entreprises technologiques belges, et Auvibel, la société d’exploitation collective belge, qui encaisse et distribue la rémunération pour copie privée en Belgique.
Selon les législations belge et européenne, les consommateurs peuvent réaliser des copies privées d’oeuvres protégées par un droit d’auteur, sans autorisation préalable de l’ayant-droit. En échange, ils sont tenus de verser une redevance, une ‘compensation équitable’, via les contributions qui sont encaissées sur les différents appareils et supports qui permettent de réaliser des copies privées. Les ayants-droits sont les auteurs, scénaristes, réalisateurs, journalistes, artistes, etc.
L’actuelle liste tarifaire relative à ces redevances pour copie privée date de 2013, lorsque le copiage allait encore bon train sur DVD et CD. La nouvelle liste est mieux adaptée à la réalité technologique actuelle.
‘Ce nouvel accord tient compte d’une part des intérêts des ayants-droits dans le secteur créatif belge et d’autre part de l’évolution rapide du secteur technologique. Il se base aussi sur le prix de vente des appareils et supports concernés, pour veiller à ce que les nouveaux tarifs représentent une partie équitable de ce prix de vente’, peut-on lire dans le communiqué de presse d’Agoria et d’Auvibel.
Concrètement, les contributions seront donc étendues aux ordinateurs à la consommation, aux imprimantes à la consommation et aux e-readers. Tel n’était pas le cas jusqu’à présent. De nouveaux tarifs forfaitaires ont été également fixés pour les smartphones, tablettes, cartes-mémoires, DVD, CD, etc. La contribution d’un smartphone par exemple augmentera légèrement pour passer d’1 à 3 euros, voire à 4 euros en fonction de la capacité de stockage. La redevance sera également de 4 euros sur un ordinateur à la consommation. Le tarif pour un CD diminuera par contre de 0,12 à 0,1 euro. Annemie Maes, responsable de la communication chez Auvibel, signale que ces contributions sont sensiblement plus élevées dans les pays voisins.
Auvibel et Agoria annoncent encore dans le communiqué qu’un long processus collaboratif a précédé la fixation des nouveaux tarifs et ce, avec toutes les parties concernées, où on a tenu compte entre autres d’un coût abordable pour le consommateur. Les nouveaux tarifs devraient entrer en vigueur à partir du printemps prochain, après que le Conseil d’Etat ait d’abord donné son avis et qu’un arrêté royal soit publié au Moniteur.
Usage professionnel
Pour les ordinateurs achetés purement pour des raisons professionnelles, un autre système sera appliqué, à savoir une ‘redevance de reprographie’. Ici, c’est la société d’exploitation Reprobel qui en aura la charge. Pour faire la clarté en cas d’usage mixte, une liste de types d’ordinateur disponibles sur le marché à des fins professionnelles a été dressée.
