Deux ans de report pour la procédure électronique à la Justice

Deux ans de report pour la procédure électronique à la Justice

La Loi sur la Procédure Electronique n'est pas comme prévu entrée en vigueur le 1er janvier. Fin de l'année dernière, la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD) l'a en effet postposée en toute discrétion de deux ans.