La Cour européenne: 'Le fournisseur du wifi gratuit n'est pas responsable de son utilisation'

La Cour européenne: 'Le fournisseur du wifi gratuit n'est pas responsable de son utilisation'

Les commerçants qui proposent à leurs clients un accès gratuit à leur réseau wifi, ne peuvent être tenus pour responsables des téléchargements illégaux ou d'autres infractions aux droits d'auteur commises par les internautes. Voilà ce que stipule la Cour de Justice de l'Union européenne dans un nouvel arrêt. Pour mettre fin à ces délits ou les empêcher, un commerçant peut être tenu de sécuriser son réseau par un mot de passe.