Le transfert d'informations de permis de bâtir toujours interdit

Le transfert d'informations de permis de bâtir toujours interdit

La Commission vie privée souligne que le transfert de données à des fins de 'traitement ultérieur incompatible' est toujours interdite et ce, suite à des plaintes relatives au transfert d'informations en matière de permis de bâtir.