'La taxe de copie privée' jugée par la Cour de Justice européenne?

'La taxe de copie privée' jugée par la Cour de Justice européenne?

La Cour de Justice européenne devrait se prononcer sur le montant de l'indemnité à payer par les utilisateurs, lorsqu'ils copient chez eux une oeuvre protégée sur un support numérique. Tel est du moins l'avis de la Hoge Raad (Haute Cour) néerlandaise. Aujourd'hui, les consommateurs doivent s'acquitter d'un supplément d'indemnisation de droit d'auteur lors de l'achat de supports numériques vierges tels des DVD, clés USB et disques durs. Cette taxe (la fameuse 'taxe de copie privée') est transférée aux associations d'auteurs qui allouent ensuite les dédommagements à leurs membres. En Belgique, c'est Auvibel qui distribue l'indemnité de duplication aux producteurs de matériel audiovisuel.