Le jugement dans le procès Facebook prévu dans un mois

22/09/15 à 12:34 - Mise à jour à 12:34

Source: Datanews

Le juge en référé bruxellois se prononcera le mois prochain sur la demande en justice introduite par la Commission vie privé belge à l'encontre du site social Facebook.

Le jugement dans le procès Facebook prévu dans un mois

© Reuters

Selon la Commission vie privée, Facebook enfreint à grande échelle le respect de la vie privée des non-utilisateurs en suivant leur comportement de navigation par l'entremise de ce qu'on appelle des cookies (mouchards), qui seraient placés sur leurs navigateurs. Facebook argumente que ces cookies sont essentiels pour sa sécurité et que tant la Commission vie privée belge que les tribunaux belges ne sont pas compétents.

"Facebook est le principal réseau en ligne au monde et gagne de l'argent au moyen de publicités personnalisées proposées sur base des pages web que les utilisateurs visitent", ont plaidé les avocats de la Commission vie privée.

"Facebook surveille cependant aussi, en secret, le comportement de navigation des non-utilisateurs. Quiconque s'est déjà rendu un jour sur le site de Facebook ou a déjà cliqué sur ce qu'on appelle un 'social plug-in', a reçu sur son navigateur un cookie qui l'identifie. Depuis peu, Facebook en avertit les utilisateurs au moyen d'une bannière, mais l'explication quant à la politique des cookies à l'attention des utilisateurs est extrêmement vague, et toute personne souhaitant en savoir plus fait directement l'objet d'un tel mouchard."

Les adresses IP des ordinateurs et les codes d'identification des navigateurs sont des données personnelles, selon la Commission vie privée. "Il n'est pas possible qu'un tiers puisse tenir à jour les données privées de millions de personnes. En outre, ces données ne sont pas tenues à jour pour des raisons de sécurité, mais commerciales. Facebook n'avait et n'a toujours pas reçu l'autorisation des non-utilisateurs de surveiller leur comportement de navigation, et viole par conséquent un droit fondamental. Nous exigeons l'arrêt de cette infraction, que Facebook cesse donc de collecter des données de non-utilisateurs et informe le consommateur au minimum de manière détaillée et ce, sous peine d'une astreinte d'un montant de 250.000 euros par jour."

Comme Facebook dispose d'une filiale en Belgique, la Commission vie privée belge et la justice belge sont compétentes, toujours selon les avocats de la Commission vie privée. Les avocats de Facebook rejettent cette dernière prise de position.

Irlande

"Le droit européen est clair en la matière", ont-ils argumenté. "C'est le contrôleur de l'état où l'entreprise est installée et où s'effectue le traitement physique des données personnelles collectées, qui est compétent. Dans le cas présent, il s'agit de l'Irlande. C'est là où se passent non seulement le traitement physique des données personnelles, mais aussi son contrôle. Tous les contrats avec des entreprises européennes sont aussi conclus par Facebook Irlande."

Pour Facebook, c'est donc uniquement la Commission vie privée irlandaise qui a le droit de contrôler sa politique. "Depuis 2011, elle a déjà dressé plusieurs rapports dans lesquels la politique des cookies pratiquée par Facebook est examinée et approuvée.

La Commission vie privée irlandaise est également tout à fait d'accord avec Facebook lorsque cette dernière argumente que le cookie concerné est essentiel pour sa sécurité contre toutes sortes de cybercriminels, attaques d'internet bots, tentatives d'introduire du malware, tentatives de créer de faux comptes ou de dérober des données.

Le cookie incriminé s'avère par conséquent strictement nécessaire pour la fourniture des services demandés par l'internaute, et Facebook n'a dès lors en fait pas besoin de son autorisation. Enfin, le cookie n'est pas non plus entièrement utilisé pour envoyer des publicités ciblées vers les non-utilisateurs de Facebook."

Le tribunal a annoncé qu'il rendrait son jugement d'ici un mois, sans spécifier davantage la date.

(Belga, FT)

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