Le droit à l'oubli ne s'applique pas au registre de commerce

10/03/17 à 15:29 - Mise à jour à 15:28

Selon un jugement rendu par la Cour européenne de Justice, les informations personnelles contenues dans une base de données d'un pouvoir public ne tombent pas sous le coup du droit à l'oubli.

Le droit à l'oubli ne s'applique pas au registre de commerce

Procès © .

Cette sentence fait suite à une plainte déposée par un homme d'affaires italien. Ce dernier avait essayé de supprimer du registre de commerce italien des informations qui liaient son nom à celui de son ex-entreprise en faillite. A l'entendre, ces informations ruinaient ses chances auprès des clients et investisseurs potentiels de sa nouvelle entreprise.

La Cour européenne de Justice avait en 2014 déjà jugé que les moteurs de recherche tels Google et Bing n'étaient plus autorisés à afficher les données personnelles d'une personne qui le demandait. Mais les données personnelles contenues dans un registre de commerce sont, selon le nouveau jugement, trop limitées que pour constituer une atteinte à la vie privée.

La Cour a cependant fait savoir qu'il peut y avoir des exceptions, lorsqu'un laps de temps suffisant s'est écoulé après la dissolution d'une entreprise. Dans ce cas, chaque affaire doit être examinée individuellement.

En Belgique, les données obligatoires ne peuvent être supprimées de la base de données de la Banque-Carrefour des entreprises, même si certaines informations peuvent être dissimulées dans la fonction de recherche publique, afin de garantir le respect de la vie privée.

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