L'indexation des tarifs télécoms ne constitue pas une raison de résiliation de contrat

27/11/15 à 11:18 - Mise à jour à 11:18

Source: Datanews

Lorsque des entreprises télécoms augmentent leurs tarifs pour les adapter à l'index des prix, les consommateurs ne peuvent invoquer cette décision pour rompre leur contrat. Voilà la décision prise par la Cour européenne de Justice de Luxembourg.

L'indexation des tarifs télécoms ne constitue pas une raison de résiliation de contrat

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Selon une directive européenne, les abonnés aux services télécoms peuvent résilier leur contrat en cas de modification des conditions de ce dernier. L'adaptation des tarifs sur base de l'index des prix à la consommation n'est pas assimilée à une modification contractuelle.

La Cour répond ainsi à une demande préjudicielle de la Haute Cour autrichienne qui doit régler un différent opposant l'association des consommateurs Verein für Konsumenteninformation et l'opérateur A1 Telekom Austria.

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