Yahoo! acquittée en appel de n'avoir pas transmis des données à la Justice

30/06/10 à 13:23 - Mise à jour à 13:23

Source: Datanews

Yahoo! n'est pas tenue de transmettre les données de ses utilisateurs webmail à la Justice belge. Voilà le jugement rendu par la cour d'appel de Gand, après que l'entreprise internet américaine se soit vu infliger à Termonde (Dendermonde) une amende parce qu'elle refusait de le faire. Cet arrêt servira de précédent dans la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données personnelles. Dans le cadre d'une recherche sur la cybercriminalité, des enquêteurs avaient découvert un bande d'escrocs qui exploitaient les adresses e-mail de Yahoo!.

Yahoo! acquittée en appel de n'avoir pas transmis des données à la Justice

Yahoo! n'est pas tenue de transmettre les données de ses utilisateurs webmail à la Justice belge. Voilà le jugement rendu par la cour d'appel de Gand, après que l'entreprise internet américaine se soit vu infliger à Termonde (Dendermonde) une amende parce qu'elle refusait de le faire.

Cet arrêt servira de précédent dans la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données personnelles. Dans le cadre d'une recherche sur la cybercriminalité, des enquêteurs avaient découvert un bande d'escrocs qui exploitaient les adresses e-mail de Yahoo!. Par le biais de transactions, les malfaiteurs avaient réussi à subtiliser les données bancaires d'entreprises belges, puis à utiliser celles-ci pour commander des ordinateurs et autres appareils numériques auprès de diverses sociétés, mais sans jamais les payer.

Le parquet avait alors demandé à Yahoo! les données des utilisateurs des comptes en question, notamment leurs adresses IP, mais l'entreprise avait refusé. Pour Yahoo!, le parquet devait à cette fin demander l'autorisation à la Justice américaine. Par la suite, le tribunal de Dendermonde infligea à l'entreprise internet une amende effective de 55.000 euros et une astreinte de 10.000 euros par jour.

La cour d'appel estime à présent qu'il lui manque une base légale (article 46 bis du code pénal) pour poursuivre un fournisseur de webmail gratuit. "Il n'existe pas assez de preuves pour affirmer que les fournisseurs de webmail gratuit sont aussi des fournisseurs de services de communication électroniques", a-t-elle allégué. "Autrement dit, il n'est pas démontré que Yahoo! se charge elle-même de la diffusion de signaux. En tant que fournisseur de webmail gratuit, l'entreprise n'exerce pas de contrôle sur le réseau." Les fournisseurs internet et les opérateurs télécoms qui donnent accès à l'internet et diffusent bien des signaux, tombent eux sous le coup de l'article 46 bis.

Source: Belga

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