Votre patron autorisé à lire vos messages privés

14/01/16 à 11:25 - Mise à jour à 11:25

Les employeurs peuvent contrôler les mails privés de leurs employés, s'ils sont envoyés à partir des ordinateurs de l'entreprise. Voilà ce qu'a décidé la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Votre patron autorisé à lire vos messages privés

© iStock

La Cour a été amenée à ce jugement suite à un procès intenté par le Roumain Bogdan Mihai Bărbulescu. Ce dernier avait été licencié en 2007, parce qu'il avait utilisé son compte professionnel pour l'envoi de courriels privés. Cela allait à l'encontre du règlement de l'entreprise, où il était stipulé que les propriétés de celle-ci ne pouvaient pas être utilisées à des fins privées.

Son employeur lui avait indiqué avoir examiné pendant quelques jours ses mails envoyés à partir de son compte professionnel, et avoir constaté qu'il avait expédié notamment des courriels à son frère et à sa petite amie.

Pour Barbulescu, ce contrôle enfreignait l'Article 8 du Traité européen des Droits de l'Homme qui prévoit le respect de la vie privée et familiale, de l'habitation personnelle et du secret du courrier. La décision de le licencier était basée, selon lui, sur une violation du respect de sa vie privée. La Cour a cependant jugé qu'un employeur a le droit de contrôler ce que font ses employés pendant les heures de travail. Dans ce cas, le contrôle a eu lieu de manière limitée et proportionnelle. De plus, c'était là la seule façon de constater que l'employé respectait ou non le règlement de l'entreprise.

En outre, Barbulescu n'a pas bien explicité pourquoi il avait dû pendant les heures de service envoyer des mails à propos de sa santé et de sa vie sexuelle à son frère et à sa petite amie.

Source: Automatiseringgids

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