Unizo porte plainte en raison de la vente couplée

18/06/09 à 11:00 - Mise à jour à 10:59

Source: Datanews

L'organisation des entrepreneurs Unizo et Nelectra, la fédération du secteur électrique, déposent une plainte auprès du Service de Contrôle et de Médiation contre la vente couplée en vigueur chez The Phone House et Hotgsm

L'organisation des entrepreneurs Unizo et Nelectra, la fédération du secteur électrique, déposent une plainte auprès du Service de Contrôle et de Médiation contre la vente couplée en vigueur chez The Phone House et Hotgsm.

La plainte repose sur la norme générale en matière de bonnes pratiques commerciales, déclare-t-on chez Unizo. Plusieurs commerçants indépendants s'y associent également. Les plaignants voient dans l'action des deux chaînes commerciales "une preuve du flou qui règne actuellement sur la vente couplée". La Cour européenne de Justice avait jugé en avril dernier que l'interdiction belge de la vente couplée contredisait les règles commerciales européennes. "La Belgique doit adapter en urgence sa législation à la réglementation européenne", avait estimé la Cour.

Les deux organisations demandent donc aux ministres concernés de faire dans les plus brefs délais la clarté sur le sujet. Elles s'opposent à une vente couplée entièrement libre car "cela conduirait à des situations, où des multinationales pourraient éjecter les petits commerçants hors du marché en offrant des cadeaux gigantesques à l'achat de leurs produits".

Elles demandent par contre l'application de conditions strictes. Si cela ne dépendait que d'elles, seuls des produits identiques pourraient être proposés gratuitement lors d'un achat et pour autant que l'interdiction légale de vente à perte ne soit pas enfreinte. Des produits non identiques ne pourraient être proposés gratuitement lors d'un achat que s'il s'agit de gadgets, que s'ils n'ont qu'une faible valeur ou que si les deux produits proposés forment un ensemble.

Réaction du ministreLa vente couplée est parfaitement possible, déclare le ministre de l'entreprise, Vincent Van Quickenborne. Et d'ajouter "ne pas comprendre qu'une organisation d'entrepreneurs dépose plainte contre des entrepreneurs créatifs". Selon lui, la vente couplée est avantageuse pour le consommateur et l'entreprise. Le ministre se réfère encore à la sentence de la Cour européenne, selon laquelle l'interdiction belge de la vente couplée contrevient aux pratiques commerciales européennes. "La vente couplée est légale", poursuit le ministre de l'entreprise. "La plainte restera donc sans suite". Selon lui, l'on est activement en train de revoir la loi belge.

Source: Belga

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