Une plate-forme en ligne de connexion des conducteurs de voitures de société aux amendes de roulage

17/09/15 à 11:19 - Mise à jour à 11:17

Source: Datanews

Quiconque conduit une voiture de société et commet une infraction au code de la route, recevra bientôt directement dans sa boîte aux lettres l'amende qui en découle. Et ce, grâce à la nouvelle plate-forme IT Fines Management Services développée par Cegeka à la demande de Renta Solutions.

Une plate-forme en ligne de connexion des conducteurs de voitures de société aux amendes de roulage

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Les plaques d'immatriculation des voitures de société et des véhicules de leasing sont répertoriées dans notre pays au nom des propriétaires, à savoir les employeurs, les sociétés de leasing ou les entreprises de location. Il en résulte que la recherche du conducteur réel ne s'avère pas toujours évidente, lorsque les services de police veulent encaisser une amende pour infraction au code de la route.

Un million d'amendes par an

La nouvelle plate-forme IT Fines Management Services (FMS) est destinée à faciliter cette recherche. "Et c'était nécessaire en raison du volume, du coût et du respect de la vie privée", explique Henry Jeandarme, director operations chez Renta Solutions qui finance la nouvelle plate-forme. Renta Solutions est la filiale IT de la Fédération Belge des Loueurs de Véhicules (Renta). En tout, il est question d'un investissement de 900.000 euros. C'est Cegeka qui s'est chargée du développement et qui contrôle la plate-forme en tant qu'administrateur système.

Bon an mal an, les voitures de société représentent un million d'amendes de roulage par an, soit un quart de l'ensemble des amendes, selon Michael Jonniaux, directeur de la police routière fédérale. Mais avant que l'amende arrive au contrevenant - la liaison de l'infraction au conducteur qui l'a commise -, il y a à présent souvent pas mal de paperasserie administrative à remplir et ce, tant de la part des services de police et des sociétés de leasing que des employeurs eux-mêmes. "Grâce à FMS, nous espérons aussi que moins de conducteurs devront se présenter au tribunal, du fait qu'ils n'auraient jamais reçu de proposition d'arrangement à l'amiable", affirme Jonniaux.

Sept années de travail

Le projet a nécessité sept années de travail de la part de Renta Solutions, Cegeka, la Police fédérale et le SPF Mobilité. Il appartient à présent aux sociétés de leasing et aux loueurs de véhicules d'adhérer au système qui est opérationnel à partir d'aujourd'hui. Actuellement, 45.000 voitures de la société de leasing Alphabet et 1.000 fourgonnettes de Dockx ont été enregistrées dans le système. Renta Solutions se targue que le reste des 360.000 à 370.000 voitures de société suivront rapidement. Cette année, 50.000 à 60.000 devraient venir s'y ajouter et début de l'an prochain 150.000 de plus, dont les voitures de LeasePlan.

Respect de la vie privée

Renta Solutions met par ailleurs nettement l'accent sur la garantie du respect de la vie privée. Via FMD, seuls le nom, le prénom et la date de naissance du conducteur seront transmis. Le lien véritable avec le registre national et le traitement des amendes seront l'apanage des systèmes du SPF Mobilité et de la Police fédérale. Cela signifie aussi qu'un employeur n'aura pas accès aux infractions de roulage commises par ses collaborateurs.

L'objectif est de développer plus avant encore le système, afin qu'à terme, les gestionnaires de parcs de véhicules privés, voire les entreprises de paiement de parking puissent également y adhérer. Même si pour ces dernières, il y a encore du travail juridique à accomplir, conclut Henry Jeandarme.

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