Un conseil ministériel adapte le financement des tarifs téléphoniques sociaux

18/04/11 à 11:59 - Mise à jour à 11:59

Source: Datanews

Un conseil ministériel a approuvé un projet de loi adaptant le financement des tarifs téléphoniques sociaux. Le gouvernement se conforme ainsi aux arrêtés de la Cour de Justice de la Communauté européenne de 2006 et de la Cour Constitutionnelle du début de l'année.

Un conseil ministériel adapte le financement des tarifs téléphoniques sociaux

Un conseil ministériel a approuvé un projet de loi adaptant le financement des tarifs téléphoniques sociaux. Le gouvernement se conforme ainsi aux arrêtés de la Cour de Justice de la Communauté européenne de 2006 et de la Cour Constitutionnelle du début de l'année.

La loi sur la communication électronique de 2005 attribue à certains clients des services de télécommunications, comme les seniors et les personnes souffrant d'un handicap, une réduction sur les tarifs de téléphone et de GSM dans le cadre du service universel.

Les nouvelles règles de financement prévoient que l'IBPT calcule les coûts nets des opérateurs et vérifie s'ils sont corrects et ne doivent pas être compensés. Pour financer cette éventuelle compensation, l'on est en train de constituer un fonds alimenté par les grands opérateurs. Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros doivent proposer le service universel. Les acteurs plus modestes peuvent également proposer des tarifs sociaux, mais uniquement sur une base volontaire.

Source: Belga

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