Un compromis européen en matière de blocage de l'accès internet

05/11/09 à 11:00 - Mise à jour à 10:59

Source: Datanews

Le parlement européen et la présidence suédoise de l'Union européenne ont conclu un accord relatif aux conditions dans lesquelles l'accès à internet peut être limité.

Le parlement européen et la présidence suédoise de l'Union européenne ont conclu un accord relatif aux conditions dans lesquelles l'accès à internet peut être limité.

C'était là le seul point qui faisait encore obstacle à une ambitieuse réforme du marché télécom européen. Selon le texte du compromis publié sur le blog d'un parlementaire suédois ayant participé aux négociations, toutes les mesures régissant l'accès de l'utilisateur final et restreignant ses droits fondamentaux, "sont désormais adaptées, proportionnelles et nécessaires au sein d'une société démocratique".

Dans l'exécution de ces mesures, il convient aussi de tenir compte du "respect du principe de la présomption d'innocence", d'une "procédure équitable et impartiale préalable, par laquelle la personne concernée a le droit d'être entendue", ainsi que du "droit à une révision du dossier par un juge".

Cette nouvelle formulation est destinée à remplacer un amendement controversé par lequel les parlementaires européens tentent depuis des mois déjà de s'opposer au système français interdisant le téléchargement illégal via internet. Ce système prévoit que l'accès à internet peut être interrompu après trois avertissements.

"Je suis très satisfaite qu'on ait pu trouver un accord", qui "va renforcer la concurrence entre les entreprises et améliorer la protection des consommateurs en Europe", a réagi la ministre suédoise des télécoms, Asa Torstensson. L'accord doit cependant encore recevoir le feu vert du parlement européen plénier, ainsi que du Conseil européen.

Source: Belga

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