Un cadre légal pour la lettre recommandée électronique

23/10/13 à 13:26 - Mise à jour à 13:26

Source: Datanews

La lettre recommandée numérique aura désormais la même valeur juridique que son pendant papier. La technologie existe depuis longtemps déjà, mais à présent, les deux formules sont placées sur le même pied.

Un cadre légal pour la lettre recommandée électronique

La lettre recommandée numérique aura désormais la même valeur juridique que son pendant papier. La technologie existe depuis longtemps déjà, mais à présent, les deux formules sont placées sur le même pied.

Chaque année, 34 millions de lettres recommandées sont envoyées en Belgique à un tarif de base de 5,80 euros. Les envois numériques devraient en principe être nettement moins chers. Selon Sabien Lahaye-Battheu (Open VLD), à qui l'on doit la proposition de loi, les citoyens et les consommateurs pourraient économiser quatre-vingts millions d'euros sur une base annuelle.

La nouvelle loi stipule que l'exemplaire numérique revêt la même valeur que la version papier, ce qui rend superflue la nécessité d'une copie physique. En outre, l'envoi doit satisfaire à certains critères, en l'occurrence la garantie de la confidentialité et la fourniture d'une preuve horaire correcte par le fournisseur du service. Sur cette base, les pouvoirs publics homologueront les fournisseurs qui répondent aux conditions.

Il est depuis assez longtemps déjà possible d'envoyer une lettre recommandée par voie électronique. C'est ainsi que depuis 2004 déjà, on peut le faire par exemple via Certipost et, si nécessaire, s'en faire remettre une copie imprimée. Mais ces solutions s'avéraient assez coûteuses et engendraient encore et toujours une augmentation de la paperasserie et du transport physique.

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