UE: 'L'accord de confidentialité signé avec les Etats-Unis suffit'

19/10/17 à 12:17 - Mise à jour à 12:17

Source: Datanews

Le Privacy Shield, l'accord que l'UE et le gouvernement américain ont conclu à propos des données personnelles européennes stockées aux Etats-Unis, offre une protection suffisante aux Européens. Voilà ce qu'a conclu la Commission européenne dans le cadre de sa première évaluation annuelle. Il y a cependant ''moyen d'améliorer son exécution''.

UE: 'L'accord de confidentialité signé avec les Etats-Unis suffit'

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L'accord signé en juillet de l'année dernière est le successeur de Safe Harbor qui, selon des juges européens, n'offrait pas une protection suffisante aux citoyens de l'UE. Plus de 2.400 entreprises, dont Facebook et Google, appliquent à présent le 'bouclier'. Voilà qui donne aux gens le droit de déposer une plainte, s'ils estiment que leurs données ont été incorrectement traitées. Ces données ne peuvent pas non plus être transférées comme si de rien n'était à des services de renseignements américains.

La commissaire Vera Jourova (Justice) de l'UE se trouvait le mois dernier aux Etats-Unis pour évoquer l'exécution de l'accord avec le gouvernement et les entreprises américains. Les Etats-Unis n'en ont pas encore tout à fait terminé avec la certification pour les entreprises participantes. Bruxelles souhaite que les Etats-Unis contrôlent régulièrement si les règles sont bien respectées et invite ce pays à nommer rapidement un ombudsman qui jugera si les plaintes sont bien traitées.

Critique

''Il s'agit d'un règlement 'vivant' qui doit être activement contrôlé tant par l'UE que par les Etats-Unis, afin de garantir que nous veillons au respect de nos normes strictes en matière de protection des données'', a déclaré l'euro-commissaire Vera Jourova.

Lors de l'évaluation, les contrôleurs du respect de la vie privée des pays membres de l'UE sont également impliqués. Ces contrôleurs, ainsi du reste que le Parlement et les organisations de consommateurs européens, s'étaient montrés très critiques à l'égard du Privacy Shield, notamment parce que les services de renseignements américains pourraient utiliser les données en question sans l'intervention d'un juge. (ANP)

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