Skype se voit infliger une amende de 30.000 euros par un tribunal de Malines pour refus de collaboration

27/10/16 à 11:47 - Mise à jour à 11:47

Le tribunal correctionnel de Malines a jugé coupable l'éditeur de logiciels Skype pour avoir refusé de collaborer dans un dossier judiciaire.

Skype se voit infliger une amende de 30.000 euros par un tribunal de Malines pour refus de collaboration

/ © Reuters

Skype n'aurait pas voulu fournir des informations sur des communications entre utilisateurs, mais selon l'entreprise, c'est techniquement impossible. Le fournisseur de software estimait aussi que la procédure pénale était irrecevable, parce que l'entreprise, qui a son siège central à Luxembourg, n'est pas soumise à la loi belge. Le tribunal en a jugé autrement. Skype devra donc s'acquitter d'une amende de 30.000 euros.

Collaboration partielle

En septembre 2012, Skype avait été sommée, dans le cadre d'un dossier judiciaire, de fournir des données relatives à des communications entre deux utilisateurs. L'entreprise n'accepta que partiellement et fournit des informations concernant des adresses e-mail, l'historique des utilisateurs, des données de comptes et des adresses IP.

Skype ne fournit par contre aucune info sur le contenu des communications, quelque chose qui, selon l'entreprise, n'est techniquement pas possible dans le cas de communications en direct. Le juge d'instruction, qui gérait l'autre dossier judiciaire, trouva insuffisants les renseignements fournis et demanda qu'un PV soit rédigé pour refus de collaborer dans un dossier judiciaire.

'Pas un opérateur'

Selon le ministère public, Skype est soumise à la loi qui stipule que les opérateurs télécoms ou fournisseurs de services de communication doivent collaborer avec la Justice belge, lorsque celle-ci demande certaines informations dans le cadre d'une enquête judiciaire. Skype elle-même estime ne pas être soumise à cette loi, puisque l'entreprise n'est ni un opérateur ni un fournisseur de services, mais uniquement un fournisseur de logiciels spécifiques. Cet argument a été rejeté par le tribunal.

Jugement négatif

"L'accusée a sciemment choisie d'être active sur le marché belge et de tirer des revenus de sa présence sur ce marché. Il était clair qu'elle n'était pas prête à collaborer à l'enquête judiciaire. Skype était fournisseur d'un service de communication à l'époque des faits. Disposer de son propre réseau n'est pas nécessaire pour être soumis à la loi", peut-on lire dans le jugement rendu.

(Belga/WK)

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